CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 29/03/2019, 19MA00086, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Injonction au préfet: La Cour a conclu qu'il y avait lieu d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône "de délivrer à M. D..., dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt, une autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande au fond".

3. Irrecevabilité des autres conclusions: Relativement aux autres conclusions, en ce qui concerne le refus de délivrance du titre de séjour, la Cour a jugé que ces demandes étaient "irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées", car elles ne pouvaient entraîner de mesures d'exécution.

Interprétations et citations légales

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8: Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. L'argument de M. D... fondé sur cette disposition a été jugé sérieux, ce qui a conduit au sursis de l'exécution de la décision de quitter le territoire.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: Bien que spécifiquement cité dans le contexte, la décision illustre l'importance de l'application de ces normes dans le cadre des évaluations des droits individuels face à des décisions administratives.

En conclusion, la décision de la Cour met en lumière l'importance des droits de l'homme dans la protection des individus face à des mesures d'expulsion, tout en illustrant les critères juridiques pour le sursis à exécution et l'injonction à l'administration.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2019, sous le n° 19MA00086, M. D..., représenté par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Marseille du 7 août 2018 ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros à verser à Me B... en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, le conseil du requérant s'engageant dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- l'exécution du jugement attaqué risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables sur sa vie privée et familiale ;

- les moyens d'annulation qu'il a présentés dans sa requête d'appel sont sérieux.

M. D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 novembre 2018.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2019, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. D... ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la requête à fin d'annulation enregistrée le 8 janvier 2019 sous le n° 19MA00087 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 811-17 de ce code prévoit que " le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ".

2. M. D..., né le 15 mars 1970, de nationalité comorienne, demande à la Cour, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement du 7 août 2018 dont il a fait appel, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté la demande d'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :

3. En tant qu'il rejette les conclusions de l'intéressé dirigées contre le refus de titre de séjour, le jugement en litige ne peut entraîner aucune mesure d'exécution susceptible de faire l'objet du sursis prévu à l'article R. 811-17 du code de justice administrative. Les conclusions que M. D... a présentées à cette fin sont, dès lors, irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.

Sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté la demande d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination :

4. Le moyen invoqué par M. D..., tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à entraîner l'annulation du jugement en tant qu'il a rejeté la demande d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai et, par voie de conséquence, de la décision fixant le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Le présent arrêt implique seulement que soit délivrée à M. D... une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du jugement de l'affaire au fond. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d'y procéder dans le délai de quinze jours suivant la notification du présent arrêt.

Sur les frais liés au litige :

6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. D... présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E :

Article 1er : Il sera sursis à l'exécution du jugement n° 1802854 du 7 août 2018 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. D... dirigées contre les décisions du 12 octobre 2017 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête n° 19MA00087 présentée par M. D....

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. D..., dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt, une autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande au fond.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mmadi Moegni est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... D..., à Me B... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l'audience du 15 mars 2019, où siégeaient :

- M. Pocheron, président de chambre,

- M. Guidal, président assesseur,

- Mme C..., première conseillère.

Lu en audience publique, le 29 mars 2019.

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N° 19MA00086

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