Résumé de la décision
M. C... a contesté une ordonnance du tribunal administratif de Marseille qui avait rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté relatif au remboursement de frais de changement de résidence, en la déclarant irrecevable car tardive. En appel, la Cour a annulé cette ordonnance, estimant que la demande n'était pas tardive et a également annulé l'arrêté contesté et la décision implicite de rejet du recours gracieux de M. C.... La Cour a enjoint le ministre de la transition écologique et solidaire à réexaminer la demande de M. C... et à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la demande : La mairie a rejeté la demande de M. C sur la base de la prétendue tardivité de sa requête. Cependant, la Cour a statué que M. C... avait bien formé un recours gracieux dans le délai et que ce recours avait prolongé le délai de recours contentieux, rendant la demande recevable.
"Il a eu pour effet de proroger ce délai jusqu'à la naissance de la décision implicite de rejet nées le 21 janvier 2019."
2. Illégalité de l'article 2 de l'arrêté : La Cour a constaté que l'arrêté contesté n'exposait pas suffisamment les raisons de son refus, ne respectant pas les exigences de motivation prévues par le Code des relations entre le public et l'administration.
"Ni dans ses visas, ni à son article 2, l'arrêté attaqué n'expose, de manière suffisante, les considérations de fait et de droit qui conduisent à rejeter la demande de M. C...."
3. Refus sur un fondement inexistant : M. C... a également soutenu que le fondement juridique de l'arrêté était erroné, car la disposition invoquée n'existait pas dans le décret applicable. Cela constitue un vice de droit.
"Le décret du 28 mai 1990 ne comporte pas, dans sa rédaction alors applicable, d'article 19.1-5A."
Interprétations et citations légales
1. Délai de recours : La Cour s’est fondée sur l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, qui impose un délai de deux mois pour introduire un recours contentieux. M. C... a su proroger ce délai par l'envoi de son recours gracieux, qui a été reçu avant l'expiration du délai initial. Cette interprétation démontre l'importance de la notification de la décision administrative pour le respect des délais.
Code de justice administrative - Article R. 421-1 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification…"
2. Motivation des décisions administratives : La Cour a appliqué les articles L. 211-1 et L. 211-5 du Code des relations entre le public et l'administration, qui exigent une motivation claire et précise des décisions défavorables. Cette exigence vise à garantir la transparence et l'équité dans les décisions administratives.
Code des relations entre le public et l'administration - Article L. 211-1 : "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables…."
Code des relations entre le public et l'administration - Article L. 211-5 : "La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision."
3. Conséquences de l'illégalité : L'article L. 761-1 du Code de justice administrative a été appliqué pour allouer des frais de justice à M. C..., considérant que l’État devait couvrir les frais liés à un litige causé par une décision illégale.
Code de justice administrative - Article L. 761-1 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine..."
Cette décision souligne l'importance du respect des procédures administratives et la nécessité d'une motivation conforme aux exigences législatives pour garantir les droits des citoyens face à l'administration.