CAA de MARSEILLE, 8ème chambre, 16/07/2019, 18MA00773, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence juridictionnelle : La cour a confirmé que l'opposition à exécution formée par M. C... relevait de la compétence des juridictions judiciaires, et non administratives, en raison de la nature privée de la créance. Le tribunal administratif de Bastia a jugé à juste titre que "la créance est de nature privée et l'opposition à exécution ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire".

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que les frais exposés par une partie dans le cadre d'un litige peuvent être mis à la charge de l'État. Cependant, dans cette affaire, la cour a rejeté la demande de M. C... et n'a pas fait droit à la mise à la charge de l'État des frais, considérant que la créance était de nature privée.

3. Code des assurances et loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : Bien que ces textes aient été mentionnés, la cour n'a pas jugé nécessaire de les appliquer directement dans cette affaire, car la question principale concernait la nature de la créance et la compétence juridictionnelle.

En conclusion, la décision de la cour a été fondée sur une analyse précise de la nature de la créance et sur la compétence des juridictions, confirmant ainsi le rejet de la requête de M. C... et soulignant l'importance de la distinction entre créances publiques et privées dans le cadre des litiges administratifs.

2°) d'annuler ce titre de perception ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la créance en litige qui consiste en la répétition de l'indu de pension militaire d'invalidité est de nature publique ;
- le titre de perception attaqué n'indique pas précisément quelles sont les bases de liquidation ;
- la créance est mal fondée dès lors qu'il appartenait à l'agent judiciaire du Trésor d'engager une procédure devant le juge judiciaire.
La requête a été communiquée au ministre de l'action et des comptes publics qui n'a pas produit de mémoire.
Par ordonnance du 27 mai 2019, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 juin 2019 à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des assurances ;
- l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ;
- la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. D...,
- et les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Le 1er septembre 2011, M. C..., gendarme, a été victime, alors qu'il était en service, d'un accident causé par une personne circulant à motocyclette. Par jugement du 13 mars 2013, le tribunal de grande instance d'Ajaccio a condamné solidairement le conducteur de cet engin et la compagnie d'assurance Generali Belgium, son assureur, à verser à M. C... la somme de 49 941 euros, dont 20 000 euros au titre de l'incidence professionnelle et 15 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, l'agent judiciaire de l'État s'étant borné au cours de l'instance à demander le prononcé d'une expertise sans demander le versement d'une indemnité.
Par arrêt du 10 décembre 2014, la cour d'appel de Bastia a confirmé ce jugement, rejetant en particulier comme irrecevables les conclusions de l'agent judiciaire de l'État présentées sur le fondement du I de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'État et de certaines autres personnes publiques. Le 12 septembre 2016, le directeur des finances publiques de la Corse et de la Corse-du-Sud a émis à l'encontre de M. C... un titre de perception pour le montant de 35 000 euros correspondant à la somme perçue par l'intéressé en réparation de l'incidence professionnelle et du déficit fonctionnel permanent résultant de son accident du 1er septembre 2011. M. C... fait appel du jugement du 21 décembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce titre comme portée devant un ordre de juridictions incompétent pour en connaître.
2. Il résulte de l'instruction que les conclusions que l'agent judiciaire de l'État avait présentées devant la cour d'appel de Bastia et que celle-ci a rejetées tendaient au remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques, de la perte de gains professionnels et des charges patronales exposés du fait de l'accident survenu à M. C... ainsi qu'au paiement de la somme de 116 764,32 euros correspondant au capital représentatif de la pension militaire d'invalidité concédée à M. C... par arrêté du 29 juillet 2013, somme à imputer sur les postes de préjudice afférents aux gains professionnels, à l'incidence professionnelle et au déficit fonctionnel permanent, dans la limite de ces postes de préjudice. Par suite, la créance en litige ne correspond pas à la répétition d'un indu de pension mais à l'indemnité même de 35 000 euros versée à l'intéressé, en réparation de l'incidence professionnelle et du déficit fonctionnel permanent résultant de son accident du 1er septembre 2011, par les personnes privées condamnées par le jugement du tribunal de grande instance d'Ajaccio du 13 mars 2013 et que l'agent judiciaire de l'État estime devoir être versée à l'État au titre de la subrogation prévue au I de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959. Dans ces conditions, cette créance est de nature privée et l'opposition à exécution formée par M. C... ressortit, ainsi que le tribunal administratif de Bastia l'a jugé à juste titre, à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. La requête d'appel ne peut, dès lors, qu'être rejetée.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... et au ministre de l'action et des comptes publics.
Copie en sera adressée au directeur des finances publiques de la Corse et de la Corse-du-Sud.
Délibéré après l'audience du 2 juillet 2019, où siégeaient :
- M. Gonzales, président,
- M. D..., président assesseur,
- Mme Tahiri, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 16 juillet 2019.
N° 18MA00773 2