CAA de MARSEILLE, 8ème chambre, 20/07/2021, 20MA04122, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Inexécution prolongée : La requérante a fait valoir que le jugement du 9 octobre 2018, qui ordonnait le déplacement de poteaux électriques, n'avait toujours pas été exécuté par Enédis après un délai de 622 jours. Cela soulève une question de non-respect des obligations judiciaires.

2. Insuffisance de l'astreinte : La SCI Ham Utelle soutient que le montant de l'astreinte actuelle insuffisante ne constitue pas une incitation suffisante pour Enédis à exécuter le jugement. Elle a demandé une liquidation de l'astreinte pour un montant de 186 600 euros, et une nouvelle astreinte de 500 euros par jour.

3. Argument de la suspension de l’astreinte : En réponse, Enédis a mis en avant que la procédure prévue par l'article R. 323-25 du code de l'énergie et la suspension temporaire de l'astreinte en raison de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 expliquaient le délai d'exécution.

Interprétations et citations légales

- Code de l'énergie - Article R. 323-25 : Cet article encadre la procédure d'exécution des décisions relatives à la modification des réseaux électriques et peut justifier un certain délai dans l'exécution des mesures ordonnées par le juge.

- Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 - Article 4 : La disposition concernant la suspension du cours de l’astreinte est cruciale dans ce contexte, indiquant que :

> "Le cours des astreintes est suspendu pendant la durée des périodes de confinement, sous conditions prévues par l'ordonnance".

Ce cadre légal permet de comprendre pourquoi Enédis a pu justifier des retards dans l'exécution, en arguant qu'une partie du délai résultait de circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de COVID-19.

Enfin, la décision de la Cour de donner acte du désistement de la SCI Ham Utelle sans statuer sur le fond des demandes indique qu'une fois le désistement enregistré, les éléments de contestation ne font plus l'objet d'examen judiciaire. Cela souligne la prévalence du principe de la volonté des parties dans le contentieux administratif.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 9 novembre 2020, la SCI Ham Utelle, représentée par Me B..., demande à la Cour :

1°) de réformer ce jugement en ce que la somme de 20 000 euros au montant de laquelle l'astreinte a été liquidée est insuffisante ;

2°) de liquider l'astreinte à la somme de 186 600 euros ;

3°) de fixer, en cas d'absence d'exécution du jugement du 9 octobre 2018, une nouvelle astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de la société Enédis la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la société Enédis n'avait toujours pas procédé au déplacement des poteaux électriques litigieux après six ans de procédure et un délai de 622 jours suivant la notification du jugement du 9 octobre 2018 ;

- la réduction de l'astreinte décidée par le tribunal n'est pas de nature à inciter la société Enédis à assurer l'exécution de ce jugement ;

- la fixation d'une nouvelle astreinte permettrait d'assurer cette exécution.

Par un mémoire enregistré le 12 février 2021, la société Enédis, représentée par Me A..., conclut au rejet des conclusions de la SCI Ham Utelle portant sur le montant auquel le tribunal administratif a liquidé l'astreinte et à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur les conclusions tendant à la fixation d'une nouvelle astreinte.

Elle soutient que :

- la configuration des lieux et la procédure prévue par l'article R. 323-25 du code de l'énergie expliquent le délai d'exécution du jugement du 9 octobre 2018 ;

- en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, le cours de l'astreinte a été suspendu du 12 mars 2020 au 23 juin 2020 inclus ;

- il a été procédé au déplacement des poteaux électriques litigieux le 14 décembre 2020.

Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2021, la SCI Ham Utelle déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. D...,

- et les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de la SCI Ham Utelle est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Ham Utelle.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société civile immobilière Ham Utelle et à la société anonyme Enédis.

Délibéré après l'audience du 6 juillet 2021, où siégeaient :

- M. D..., président,

- M. Ury, premier conseiller,

- Mme C..., première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2021.

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