CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 03/07/2018, 17MA03286, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Démarche indemnitaire : Mme C... réclame plusieurs sommes, dont 4 000 euros pour préjudice moral, 81 214 euros pour pertes de revenus, et 19 388 euros pour frais de procédure. La Cour a constaté que ces demandes n’avaient pas trouvé un fondement juridique suffisant.

La prépondérance de ces arguments repose sur le fait que la relaxe judiciaire de Mme C... aurait dû lui permettre de recevoir l'intégralité de son traitement pendant la période de suspension, renforçant son assertion d'une faute de l'Etat.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : La décision mentionne que Mme C... n'est pas fondée à solliciter le remboursement de ses frais de justice au titre de cet article. Cet article stipule que "la perte de la cause entraîne le droit à remboursement des frais exposés" mais, ici, le rejet des conclusions de Mme C... consacre sa non-fondation de sa demande : « qu'il y a lieu, par suite, de rejeter ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ».

En somme, la Cour a validé les motifs du tribunal administratif en considérant qu’aucune nouvelle circonstance n’étaye les moyens de Mme C..., et a rejeté les conclusions pour manque de fondement légal.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2017, Mme C..., représentée par Me D..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 4 000 euros au titre d'un préjudice moral, 81 214 euros au titre d'un préjudice financier, 19 388 euros au titre du remboursement de ses frais de procédure exposés dans le cadre de l'instance pénale dont elle a fait l'objet, et une somme à déterminer afférente aux pertes de revenus consécutives à sa perte de chance de se voir promue au grade d'inspecteur divisionnaire ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la mesure de suspension n'était pas fondée ;

l'administration a manqué à ses obligations de protection statutaire ;

elle a été relaxée des accusations portées contre elle et n'a pas fait l'objet de sanction disciplinaire, et a dès lors droit au versement de l'intégralité de son traitement pour la période considérée ;

l'Etat a commis une faute ;

la responsabilité sans faute de l'Etat est également engagée ;

elle a subi un préjudice moral à hauteur de 4 000 euros ;

elle a subi un préjudice financier de 81 214 euros au titre de ses pertes de revenus ;

elle a subi un préjudice financier de 19 388 euros correspondant aux frais de procédure engagés ;

elle a subi une perte financière résultant de la perte de chance d'être promue inspecteur divisionnaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics conclut à un non-lieu partiel et au rejet du surplus de la requête.

Il soutient que la perte de rémunération invoquée a donné lieu au versement d'une indemnité, et que les moyens soulevés par Mme C... ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

le rapport de Mme Schaegis,

les conclusions de M. Coutel, rapporteur public,

et les observations de Me B..., substituant MeD..., représentant MmeC....

Considérant que Mme C... soutient que la mesure de suspension dont elle a

fait l'objet n'était pas fondée, que l'administration a manqué à ses obligations de protection statutaire, qu'elle a été relaxée des accusations portées contre elle et n'a pas fait l'objet

de sanction disciplinaire, et a dès lors droit au versement de l'intégralité de son traitement pour

la période considérée, que l'Etat a commis une faute et que la responsabilité sans faute de l'Etat est également engagée, et elle demande en conséquence réparation de son préjudice moral

à hauteur de 4 000 euros, de préjudices de 81 214 euros subi au titre de ses pertes de revenus

et de 19 388 euros correspondant aux frais de procédure engagés, ainsi que d'une perte financière résultant de la perte de chance d'être promue en qualité d'inspecteur divisionnaire ;

qu'elle reprend ainsi en appel ses moyens invoqués en première instance ; qu'en l'absence de toute circonstance de droit ou de fait nouvelle présentée à l'appui de ces moyens, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Marseille, de les écarter ; que, par suite, Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le jugement attaqué a rejeté l'ensemble de ses conclusions indemnitaires ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C...et au ministre de l'économie et des finances.

Délibéré après l'audience du 19 juin 2018, où siégeaient :

- M. Gonzales, président,

- M. d'Izarn de Villefort, président assesseur,

- Mme Schaegis, première conseillère.

Lu en audience publique, le 3 juillet 2018.

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N° 17MA03286