CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 04/07/2017, 16MA03949, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

3. Frais de procédure : La Cour a décidé que M. B... devait supporter ses propres frais de procédure, malgré ses demandes, ce qui met en lumière l'importance que revêt l'issue du recours pour les frais juridiques.

Interprétations et citations légales :

- Caractère des désistements : Le retrait des recours par les parties démontre un accord sur l'absence de contenue litigieux laissé par le ministre et M. B..., ce qui implique que le litige pourrait être en dehors des préjudices initialement soulevés.

- Absence de préjudice à l'issue : La décision de la Cour met l'accent sur l'importance de la nécessité d'une démonstration claire des préjudices liés à des expositions à des substances nocives comme l’amiante, posant ainsi une barrière à la reconnaissance de tels préjudices sans éléments probants, citée dans le cadre de l'exigence de responsabilité de l'État.

En somme, cette décision de la Cour administrative a permis de clore le dossier sans engagement pour les parties concernées, soulignant la nécessité de preuves solides des préjudices allégués, tout en clarifiant le cadre juridique applicable concernant les frais de justice.

Procédure devant la Cour :

Par un recours, enregistré le 25 octobre 2016 sous le n° 16MA03949, le ministre de la défense demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 25 août 2016 ;

2°) de rejeter les conclusions indemnitaires de l'intéressé.

Il soutient que :

- la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée puisqu'il n'a commis aucune faute dès lors que les mesures de protections adaptées aux personnels de la DCN en contact avec l'amiante ont été effectivement appliquées dès l'année 1977 ;

- c'est à tort que les premiers juges ont présumé de l'existence d'un préjudice moral, à partir du simple fait que M. B...bénéficiait de l'allocation anticipée de fin d'activité et de la surveillance post-professionnelle ;

- le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que le préjudice moral de l'intéressé était caractérisé ;

- le montant de l'indemnisation allouée au titre du préjudice moral est dépourvu de fondement et est disproportionné.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2017, M.B..., représenté par la SELARL Teissonnière et Associés, demande à la Cour :

1°) de rejeter la requête du ministre ;

2°) par la voie de l'appel incident, de lui allouer la somme de 15 000 euros au titre des troubles subis dans ses conditions d'existence et de majorer le montant de cette indemnisation des intérêts au taux légal avec anatocisme à compter de la première demande d'indemnisation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les documents produits par le ministre de la défense ne sont pas de nature à témoigner de la prise de mesures contraignantes de protection depuis l'édiction du décret du 17 août 1977, les recommandations en matière de sécurité et d'hygiène posées par ce décret n'ayant jamais été respectées ;

- l'absence de mise de place de mesures de protection individuelles et collectives efficaces établit la carence fautive de l'Etat ;

- le lien de causalité entre la carence fautive de l'Etat et les préjudices allégués est établi par la circonstance qu'il a été exposé pendant une période suffisamment longue pour pouvoir bénéficier du régime de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante ;

- l'exposition à l'amiante génère chez lui une anxiété permanente à la perspective de découvrir une pathologie grave l'astreignant en outre à une surveillance médicale régulière qui trouble ses conditions d'existence.

Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2017, le ministre de la défense déclare se désister de son recours.

Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2017, M. B...déclare se désister de son appel incident.

Vu :

- la réclamation préalable indemnitaire du 12 juin 2013 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Coutel,

- les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public.

1. Considérant que M.B..., employé à la DCN de Toulon du 4 août 1969 au

15 février 1975 en qualité de chaudronnier puis de conducteur de véhicules, demande, par la voie de l'appel incident, la réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant des conséquences de son exposition à l'amiante ;

Sur l'appel principal du ministre :

2. Considérant que par un mémoire enregistré le 2 mai 2017, le ministre de la défense s'est désisté purement et simplement de son recours ; qu'il y a lieu d'en donner acte ;

Sur les conclusions incidentes de M.B...:

3. Considérant que par un mémoire enregistré le 31 mai 2017, l'intimé s'est désisté purement et simplement de ses conclusions incidentes ; qu'il y a lieu d'en donner acte ;

Sur l'application de l'article l. 761-1 du code de judtice administrative :

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à

M. B...la charge de ses propres frais de procédure ;

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du ministre de la défense.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions incidentes de M.B....

Article 3 : Les conclusions de M. B...présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre des armées et à M. A...B....

Délibéré après l'audience du 6 juin 2017, où siégeaient :

- M. Gonzales, président,

- M. Renouf, président assesseur,

- M. Coutel, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 4 juillet 2017.

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