CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 11/07/2017, 16MA03943, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Droit de se désister de l'instance : La Cour a pris acte du désistement de M. A..., ce qui est conforme aux dispositions de l'article R. 611-7 du Code de justice administrative, qui stipule que "la partie peut se désister de son recours".

2. Absence de contestation sur le fond : En raison du désistement, la Cour n’a pas eu à examiner les arguments portant sur la carence fautive de l'État et les préjudices allégués. M. A... soutenait que la carence dans la protection contre l’amiante justifiait une reconnaissance de son préjudice moral, mais cette question n'a pas été tranchée en raison du désistement.

Citation pertinente :

Interprétations et citations légales

- Droit au désistement : L'article R. 611-7 du Code de justice administrative précise que "la partie peut se désister de son recours", ce qui donne une certaine flexibilité aux requérants, leur permettant d'abandonner une action sans que cela ait nécessairement un impact sur une hypothétique reconnaissance de leurs droits à indemnisation.

- Silence de l'administration : Bien que M. A... ait fait valoir une carence fautive de l'État, le jugement du tribunal administratif, qui n’a pas été examiné par la Cour, illustre le fait que le simple fait d'introduire une réclamation et de se voir répondre par le silence administratif ne constitue pas en soi un fondement suffisant pour une action en indemnisation, tant que cette action n'est pas poursuivie.

Citations directes des textes :

La décision permet de voir l'importance du droit de désistement et la complexité des questions de préjudice moral dans le cadre d'une procédure d'indemnisation, en soulignant que l'absence de poursuite de l'instance laisse les questions de fond, telles que les carences dans la protection des travailleurs, sans réponse définitive.

Procédure devant la Cour :

Par une requête du 25 octobre 2016, M. A... représenté par la SELARL Teissonnière et Associés, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon ;

2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral subi et des troubles dans les conditions d'existence ;

3°) de majorer le montant de l'indemnisation des préjudices, des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette formalité ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la circonstance qu'il ne bénéficie pas du double dispositif de l'allocation et de la surveillance post-professionnelle ne fait pas obstacle à ce qu'il soit reconnue comme victime d'un préjudice ;

- la carence fautive de l'État employeur est établie ;

- il a subi un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence.

Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2017, M. A... déclare se désister de l'instance enregistrée sous le n° 16MA03943.

Vu :

- la réclamation préalable du 12 juin 2013 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Coutel,

- les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public,

- et les observations de Me C..., de la SELARL Teissonnière et Associés, représentant M. A....

1. Considérant que M. A..., a été employé à la direction des constructions navales (DCN) de Toulon du 18 décembre 1967 au 31 décembre 2001 en qualité de charpentier tôlier ; que par un courrier du 12 juin 2013, il a sollicité auprès du ministre de la défense la réparation de son préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis du fait de la carence fautive de l'État dans la protection de ses agents contre l'exposition aux poussières d'amiante ; qu'à la suite du silence gardé par l'administration sur sa demande, M. A... a introduit devant le tribunal administratif de Toulon, un recours tendant à l'indemnisation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence ; que M. A... interjette appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté l'ensemble de ses prétentions indemnitaires ;

2. Considérant que par un mémoire enregistré le 14 juin 2017, M. A... se désiste des conclusions de sa requête ; qu'il y a lieu d'en donner acte ;

D É C I D E :

Article 1er : Il y a lieu de donner acte du désistement d'instance de M. A....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre des armées.

Délibéré après l'audience du 20 juin 2017, où siégeaient :

- M. Gonzales, président,

- M. Renouf, président assesseur,

- M. Coutel, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 11 juillet 2017.

N° 16MA03943 2