CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 11/10/2016, 14MA05182, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le bien-fondé du jugement : La Cour a précisé que le tribunal administratif avait correctement interprété la demande de Mme D..., en notant qu'elle contestait uniquement la partie de la délibération qui rejetait sa candidature. Elle a ajouté que "les résultats d'un concours forment un ensemble indivisible" et a déclaré Mme D... irrecevable pour demander une annulation partielle de la délibération du jury, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête.

3. Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 : La Cour a statué que "ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge du département des Bouches-du-Rhône, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, la somme que demande Mme D...". En conclusion, elle a rejeté aussi bien la demande de Mme D... que les conclusions du département au titre des frais exposés.

Interprétations et citations légales

2. Sur l'indivisibilité des délibérations de jurys de concours : La Cour a adopté une interprétation stricte, indiquant que "les résultats d'un concours forment un ensemble indivisible". Cela signifie qu'un candidat ne peut pas contester uniquement la partie défavorable d'une décision collective, soulignant ainsi l'importance de l'intégrité des décisions prises par des jurys de concours selon le Code de justice administrative.

3. Sur l'application de l'article L. 761-1 : Selon le Code de justice administrative - Article L. 761-1, le juge doit "condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante". La Cour a clarifié que le département avait prévalence en tant que partie non perdante dans cette instance, ce qui explique le rejet des demandes de remboursement des frais. Cela met en lumière la nécessité de définir clairement la charge des frais dans les litiges administratifs, tenant compte de la condition de la partie perdante.

Les points soulevés dans cette décision illustrent la rigueur des procédures administratives et l'importance de respecter les principes de motivation et l'indivisibilité des décisions dans le cadre des recours devant les juridictions administratives.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 décembre 2014 et le 21 avril 2016, Mme D..., représentée par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1200912 du tribunal administratif de Marseille ;

2°) d'annuler la délibération du jury du 6 septembre 2011 qui a rejeté sa candidature ;

3°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le jugement attaqué est entaché d'un défaut de motivation ;

- sa requête est recevable ;

- la délibération du jury est discriminatoire.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 juin 2015, le département des Bouches-du-Rhône, représenté par la SCP d'avocats CGCB et associés, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme D... de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Coutel,

- les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public,

- et les observations de MeA..., de la SCP d'avocats CGCB et associés, représentant le département des Bouches-du-Rhône.

1. Considérant que Mme D..., employée au sein de la direction de la maison de l'enfance et de la famille du département des Bouches-du-Rhône, a présenté sa candidature à un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs le 14 juillet 2011 ; que, par une délibération du jury du 6 septembre 2011, la candidature de Mme D... n'a pas été retenue ; qu'elle a alors exercé un recours gracieux contre cette délibération, le 4 novembre 2011, qui a fait l'objet d'une décision expresse de rejet le 29 novembre 2011 ; que Mme D... a alors saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à l'annulation de cette délibération du jury ; que le tribunal administratif de Marseille ayant rejeté sa requête par un jugement du 16 octobre 2014, Mme D... fait appel dudit jugement devant la Cour ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Considérant que, contrairement à ce que soutient Mme D..., le jugement attaqué est suffisamment motivé ;

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme D... s'est bornée à contester la délibération " qui a exclu sa candidature " ; qu'ainsi le tribunal administratif n'a commis aucune erreur d'interprétation des écritures de la requérante en précisant qu'elle sollicitait l'annulation de ladite délibération seulement en tant qu'elle avait rejeté sa candidature ;

4. Considérant que les résultats d'un concours forment un ensemble indivisible ; que, dès lors, le candidat évincé est irrecevable à demander l'annulation partielle de la délibération du jury en tant qu'elle ne retient pas sa candidature ; que la circonstance que Mme D... ait soulevé dans sa requête en annulation le caractère discriminatoire de la délibération du jury, même à la supposer établie, ne saurait faire obstacle à l'irrecevabilité précédemment relevée ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme D... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa requête comme irrecevable ;

Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

6. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. "

7. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge du département des Bouches-du-Rhône, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, la somme que demande Mme D... au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le département des Bouches-du-Rhône au titre de ces mêmes dispositions ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du département des Bouches-du-Rhône tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... D...et au département des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l'audience du 27 septembre 2016, où siégeaient :

- M. Gonzales, président,

- M. Renouf, président-assesseur,

- M. Coutel, premier conseiller.

''

''

''

''

2

N° 14MA05182