CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 13/12/2016, 16MA01040, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Sur la demande de frais de justice : En se fondant sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour a affirmé que M. D... ne pouvait pas obtenir de remboursement des frais exposés, car l'agence du tourisme de la Corse n'était pas la partie perdante. La décision précise : "les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'agence du tourisme de la Corse, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. D... demande".

Interprétations et citations légales :

- Historique du licenciement : La décision fait référence au jugement annulant le licenciement de M. D..., ce qui joue un rôle crucial dans le rejet de sa demande d'indemnisation. En effet, un aspect fondamental de la procédure devant la Cour est que les demandes d’indemnisation en cas de licenciement ne peuvent être prises en compte que si le licenciement lui-même est valide, ce qui n'est pas le cas ici.

En conclusion, la décision réaffirme que les conditions de recevabilité des demandes d'indemnisation sont strictement encadrées par la législation en vigueur, et cela a eu un impact direct sur le sort de l'appel de M. D....

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 17 mars 2016, M. D..., représenté par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 15 janvier 2016 ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'agence du tourisme de la Corse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que c'est à tort que le tribunal administratif a opposé le caractère incertain des préjudices dont il demande réparation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2016, l'agence du tourisme de la Corse, représentée par MeC..., conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que M. D... lui verse la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la demande de condamnation au titre de l'indemnité de cessation de contrat est nouvelle en appel et à ce titre irrecevable ;

- le moyen de la requête n'est pas fondé.

Par ordonnance du 19 octobre 2016, la clôture d'instruction a été fixée au 8 novembre 2016.

Un mémoire présenté pour M. D... a été enregistré le 26 novembre 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président de la Cour a désigné M. Renouf en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Renouf,

- et les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public.

1. Considérant que M. D... fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'agence du tourisme de la Corse soit condamnée à lui verser la somme de 54 235, 25 euros ;

2. Considérant que les diverses indemnités dont M. D... demande le bénéfice sont dues aux agents en cas de licenciement ; que le licenciement de M. D... a été annulé par jugement du tribunal administratif de Bastia du 14 janvier 2016 confirmé par l'arrêt n° 16MA00995 rendu ce jour par la Cour ; qu'ainsi, ses conclusions tendant au versement des indemnités en litige ne peuvent qu'être rejetées ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions de M. D..., que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'agence du tourisme de la Corse, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. D... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de ce dernier la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par l'agence du tourisme de la Corse et non compris dans les dépens ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.

Article 2 : M. D... versera à l'agence du tourisme de la Corse la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... D..., à l'agence du tourisme de la Corse et à la collectivité territoriale de Corse.

Délibéré après l'audience du 29 novembre 2016, où siégeaient :

- M. Renouf, président assesseur, président de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,

- M. Argoud, premier conseiller,

- M. Coutel, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 13 décembre 2016.

N° 16MA01040 2