CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 25/04/2017, 14MA02893, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Liquidation provisoire de l'astreinte : La Cour a procédé à une nouvelle liquidation de l'astreinte pour la période concernée (16 novembre 2016 au 4 avril 2017), statuant que le montant total de cette astreinte est "28 000 euros", mais a décidé d'en allouer "le quart de cette somme" à M. A...B..., soit "7 000 euros", en raison des circonstances particulières de l'affaire.

3. Frais de justice : Concernant les frais engagés par M. A...B..., la Cour a décidé de lui accorder "la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative", reconnaissant ainsi le droit à la compensation des frais non compris dans les dépens.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 911-8 du code de justice administrative : La mention selon laquelle "la juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant; cette part est affectée au budget de l'État" souligne la possibilité pour la juridiction de modérer ou distribuer l'astreinte en tenant compte des circonstances spécifiques de l'affaire.

3. Application des principes de justice administrative : La décision rappelle l'importance de la conformité aux décisions judiciaires et à la responsabilité de l'État dans l'exécution de ces décisions. La Cour a estimé nécessaire non seulement de liquider l'astreinte, mais aussi d'inciter les autorités à agir, en ordonnant au préfet des Alpes-Maritimes de communiquer des mesures d'exécution à la Cour dans un délai d’un mois.

Ces éléments mettent en exergue le rôle des juridictions administratives dans la protection des droits des requérants face à l'inexécution des décisions administratives.

Il soutient que le non paiement de l'astreinte prononcée le 6 décembre 2016 ne résulte que de l'inertie du requérant.

Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2017, M. A...B..., représenté par Me C... demande à la Cour :

1°) de condamner l'Etat à lui verser 128 000 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Renouf,

- et les conclusions de M. Argoud, rapporteur public.

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. (...) / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée " ; qu'aux termes de l'article L. 911-8 du même code : " " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant; cette part est affectée au budget de l'État " ;

2. Considérant que la Cour a, par son arrêt du 16 décembre 2016, en premier lieu condamné l'Etat à verser à M. A...B...la somme de 5 000 euros à titre de liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'arrêt en date du 16 juin 2015 pour la période d'inexécution de cet arrêt du 18 juillet 2015 au 15 novembre 2016, en second lieu demandé au préfet des Alpes-Maritimes de l'informer des mesures qu'il aura prises pour l'exécution intégrale de l'arrêt susmentionné du 16 juin 2015 ; que, postérieurement à cet arrêt, ledit préfet s'est contenté de faire valoir qu'il a engagé des démarches en vue du paiement de la somme de 5 000 euros mises à la charge de l'Etat le 16 décembre 2016 ; qu'ainsi, il ne résulte pas de l'instruction que l'injonction sous astreinte de réexaminer la situation administrative de M. A...B...prononcée le 16 juin 2015 a été exécutée ; qu'il y a lieu, par suite, de procéder à une nouvelle liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par la Cour dans son arrêt du 16 juin 2015, portant maintenant sur la période du 16 novembre 2016 au 4 avril 2017, sur la base de 200 euros par jour de retard ; que le montant de la somme due pour la période du 16 novembre 2016 au 4 avril 2017 s'élève à 28 000 euros ; que, toutefois, compte tenu des circonstances de l'espèce, il convient d'allouer à M. A...B...le quart de cette somme ; qu'il y a lieu, en outre, d'inviter le préfet des Alpes-Maritimes à informer la Cour des mesures d'exécution prises dans le délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A...B...et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : L'Etat est condamné à verser la somme de 7 000 euros à M. A... B...à titre de liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par arrêt de la Cour en date du 16 juin 2015 sur la période du 16 novembre 2016 au 4 avril 2017.

Article 2 : L'Etat versera à M. A...B...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le préfet des Alpes-Maritimes informera la Cour des mesures qu'il aura prises pour l'exécution intégrale de l'arrêt susmentionné du 16 juin 2015, dans le délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt.

Article 4 : Le surplus des conclusions de M. A... B...est rejeté.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. E...A...B..., au ministre de l'intérieur et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière en application des dispositions de l'article R. 921-7 du code de justice administrative.

Délibéré après l'audience du 4 avril 2017, où siégeaient :

- M. Gonzales, président,

- M. Renouf, président assesseur,

- Mme D...première conseillère.

Lu en audience publique, le 25 avril 2017.

N° 14MA02893 2