Résumé de la décision :
La requête enregistrée le 24 novembre 2017 par M. B..., représenté par son avocat, vise à annuler un jugement du tribunal administratif de Marseille et une lettre datée du 8 décembre 2015 émise par le chef du centre en route de la navigation aérienne Sud-est concernant son droit de grève. M. B... considère que le jugement est irrégulier et qu'il y a eu une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation dans la décision en cause. Par un arrêt du 26 février 2019, la Cour a rejeté sa requête, concluant à l'irrecevabilité de celle-ci en raison du défaut d'un acte faisant grief.
Arguments pertinents :
1. Irrégularité du jugement : M. B... conteste l'irrecevabilité de sa requête en première instance, soutenant qu'un acte faisant grief existait. Cependant, la Cour a considéré que le moyen de contestation était sans fondement, puisqu'aucun nouvel élément de droit ou de fait n'était présenté en appel.
2. Absence de biais nouveau : M. B... avait soulevé des arguments sur des erreurs de droit et d'appréciation sans fournir de circonstances nouvelles. La Cour a ainsi jugé qu’il n’existait pas de motifs valables pour revisiter les conclusions du tribunal administratif.
La Cour a donc décidé de maintenir la position prise par les premiers juges, écartant l’ensemble des arguments soulevés par M. B..., y compris sa demande d'indemnité selon les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Interprétations et citations légales :
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que "la perte de procès engagé devant les juridictions administratives peut donner lieu à condamnation de l'État à indemniser la partie qui a eu gain de cause". La Cour a jugé que, puisque la requête de M. B... n’était pas fondée, il ne pouvait pas être question d’indemnisation.
- L'irrecevabilité d'une requête est soutenue par le principe établi selon lequel tout acte administratif doit être entaché d’une contrainte ou d’une illégalité pour être qualifié de « grief ». En l’espèce, l’absence d’un acte faisant grief a conduit à la confirmation de l'irrecevabilité.
Ainsi, l'arrêt de la Cour se fonde sur une analyse rigoureuse des conditions formelles et substantielles de recevabilité des recours en annulation dans le cadre du contentieux administratif.