CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 26/02/2019, 18MA02065, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Erreur de droit : Mme B... prétendait que le refus de renouvellement était fondé sur une interprétation erronée des obligations administratives. La Cour a souligné qu’il n’y avait pas de circonstance nouvelle justifiant un réexamen de ses moyens.

2. Prise en compte des circonstances particulières : Elle affirmait que son passage à temps partiel devrait être considéré comme une privation involontaire d'emploi au sens de l'article R. 5221-33 du code du travail, justifiant ainsi la prorogation de son titre de séjour. La Cour a néanmoins déclaré qu'aucune circonstance relevant du droit ou des faits justifiait une annulation de la décision.

L'arrêté a donc été confirmé, et les conclusions d’injonction et d’astreinte de Mme B... ont été également rejetées.

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article R. 5221-34 : Cet article décrit les conditions dans lesquelles un titre de séjour peut être renouvelé, évoquant la notion de compétence liée de l'autorité administrative. La Cour a noté que l'auteur de la décision n’était pas en situation de compétence liée et ne devait pas nécessairement suivre l'avis de la direction régionale.

- Code du travail - Article R. 5221-33 : Cet article traite spécifiquement des situations de travail à temps partiel et de leurs implications pour les droits au séjour. Mme B... avait fait valoir que sa situation pouvait constituer une privation involontaire d'emploi, mais la Cour a interprété ses arguments comme non fondés, confirmant ainsi le rejet par le tribunal administratif.

Cette décision met en exergue l'importance d'une approche rigoureuse par rapport aux exigences légales lors de la demande de renouvellement d'un titre de séjour, et le rôle autonome qu'exerce l'autorité administrative en interprétant les faits présentés au regard des lois en vigueur.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 4 mai 2018, Mme B..., représentée par Me D..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon ;

2°) d'annuler les décisions de l'arrêté du 13 décembre 2017 par lesquelles le sous-préfet de Draguignan a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

le refus de renouvellement est entaché d'une erreur de droit dès lors que son auteur s'est cru en situation de compétence liée au regard de l'article R. 5221-34 du code du travail ;

la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article R. 5221-33 du code du travail dès lors que son passage à temps partiel s'interprète comme une privation involontaire d'emploi.

La requête a été communiquée le 22 mai 2018 au préfet du Var qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Une mise en demeure a été adressée le 11 octobre 2018 au préfet du Var, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 12 novembre 2018, la clôture d'instruction a été fixée au 28 novembre 2018 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

l'accord franco-marocain en date du 9 octobre 1987 modifié ;

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

le rapport de M. Jorda,

et les observations de Me C..., substituant Me D..., représentant Mme B....

Considérant ce qui suit :

Mme B... soutient que le refus de renouvellement est entaché d'une erreur de droit dès lors que son auteur s'est cru en situation de compétence liée au regard de l'article R. 5221-34 du code du travail, alors qu'il n'était pas tenu de suivre l'avis de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi, qu'il n'était au demeurant pas nécessaire de consulter, et aurait dû prendre en compte les conditions particulières de l'espèce ;

que la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article R. 5221-33 du code du travail dès lors que son passage à temps partiel s'interprète comme une privation involontaire d'emploi, ce qui aurait dû conduire à la prorogation de sa carte de séjour durant un an. Ce faisant, elle reprend ses moyens invoqués en première instance. En l'absence de toute circonstance de droit ou de fait nouvelle présentée à l'appui de ces moyens, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Toulon, de les écarter. Dès lors, il y a lieu de rejeter par les moyens qu'elle invoque les conclusions de Mme B... à fin d'annulation et, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Var.

Délibéré après l'audience du 5 février 2019, où siégeaient :

M. Gonzales, président,

M. d'Izarn de Villefort, président assesseur,

* M. Jorda, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 26 février 2019.

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