CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 26/12/2017, 16MA02895, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régularité du jugement initial : Concernant la décision du tribunal administratif, la Cour a précisé qu’il n’y avait pas d’omission dans le jugement concernant les décisions antérieures. M. C... n'était pas en droit de soutenir que la juridiction aurait omis de statuer sur ces décisions, car elles n'étaient pas contestées dans le cadre de la première instance.

3. Motivation de la mise à la retraite : La Cour souligne que la décision du rectorat de mettre fin aux fonctions de M. C... était une application de la réglementation, étant donné qu'il atteignait la limite d'âge. « L'administration était tenue de mettre fin à ses fonctions […] à la date à laquelle il atteindrait la limite d'âge qui lui était applicable », établissant ainsi que les moyens de contestation de M. C... étaient inopérants face à la nature de la décision.

Interprétations et citations légales

2. Réglementation sur la mise à la retraite d'office : La Cour fait référence à la « compétence liée » de l'administration dans l'application de la loi, notamment la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 sur l'âge de la retraite. Ce cadre législatif établit que l'administration n'a pas de pouvoir discrétionnaire sur ce point, ce qui soutient la légitimité de la décision contestée.

3. Dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : L’article précise que les frais et honoraires ne peuvent être imposés à l'État que si celui-ci est la partie perdante. La Cour a donc conclu que « ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante, le paiement de la somme demandée par M. C... », soulignant l'importance de la position procédurale des parties en litige.

Cette analyse met en exergue la conduite de l'affaire ainsi que les fondements juridiques soutenant la décision de la Cour, permettant de bien comprendre les enjeux et les principes applicables dans cette affaire administrative.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2016, M. C..., représenté par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 19 mai 2016 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2014 pris par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille, ainsi que l'avis du 7 octobre 2013 et la décision en date du 20 décembre 2013 de rejet de son recours gracieux formé le 28 novembre 2013 ;

3°) de faire injonction au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de réexaminer sa demande de maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge, dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les premiers juges ont retenu à tort qu'il ne demandait pas l'annulation de l'avis du 7 octobre 2013 et de la décision en date du 20 décembre 2013 de rejet de son recours gracieux ;

- la décision du 6 janvier 2014 est insuffisamment motivée ;

- elle est dépourvue de signature ;

- les auteurs des décisions du 7 octobre 2013 et 6 janvier 2014 sont incompétents ;

- ces deux décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2017, le ministre de l'éducation nationale conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- les conclusions dirigées contre ces deux actes sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables,

- les moyens soulevés contre l'arrêté du 6 janvier 2014 par M. C... ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Schaegis,

- et les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public.

Sur la fin de non-recevoir opposée en appel :

1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le requérant n'a dirigé ses conclusions de première instance que contre la décision du 6 janvier 2014 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a prononcé sa mise à la retraite d'office pour limite d'âge à compter du 17 mars 2014 ; que, par suite, les conclusions de M. C... dirigées contre l'avis du 7 octobre 2013 et la décision du 20 décembre 2013, présentées pour la première fois en appel, sont irrecevables ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Considérant qu'il résulte de ce qui a été constaté au point 1 que M. C... n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif de Marseille aurait omis de statuer sur des conclusions dirigées contre l'avis défavorable à son maintien en activité émis par le recteur le 7 octobre 2013 et la décision en date du 20 décembre 2013 de rejet de son recours gracieux formé le 28 novembre 2013 ;

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

3. Considérant qu'à la date de la décision du 6 janvier 1984 plaçant M. C... en retraite d'office, ni la décision du 7 octobre 2013 refusant son maintien en activité au-delà de la limite d'âge, ni la décision du 20 décembre 2013 de rejet de son recours gracieux, n'avaient été rapportées ou annulées ; que dans ces circonstances, l'administration était tenue de mettre fin à ses fonctions à la date à laquelle il atteindrait la limite d'âge qui lui était applicable ; que c'est à juste titre que le tribunal a jugé que cette situation de compétence liée rendait inopérants les moyens de la requête dirigés contre la décision du 6 janvier 2014 ;

4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté sa requête ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, le paiement de la somme demandée par M. C... ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C...et au ministre de l'éducation nationale.

Délibéré après l'audience du 5 décembre 2017, où siégeaient :

- M. Gonzales, président,

- M. d'Izarn de Villefort, président assesseur,

- Mme Schaegis, première conseillère.

Lu en audience publique, le 26 décembre 2017.

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N° 16MA02895