Conseil d'État, 6ème chambre, 31/01/2018, 406655, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

Ces points mettent en lumière l'importance d'une défense complète et des exigences procédurales précises qui régissent l'application des normes juridiques, afin d'assurer l'effectivité du droit à un recours judiciaire.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de M. et Mme B...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vivien David, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Julie Burguburu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de Remiré-Montjoly et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. et MmeB....
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Remiré-Montjoly a délivré le 30 décembre 2011 à la société civile immobilière (SCI) Adinou un permis de construire quatre villas ; que le permis a été transféré à M. D...pour deux des villas par un arrêté du 23 novembre 2012 du maire de Remiré-Montjoly ; que, par un arrêté du 26 novembre 2012, le maire a autorisé l'intéressé à apporter des modifications au permis de construire portant sur l'accès à la parcelle et l'extension de la construction existante ; que, par un jugement du 14 mai 2014, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté la demande de M. et Mme B...tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 novembre 2012 ; que, par un arrêt du 18 octobre 2016, contre lequel la commune de Remiré-Montjoly se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur l'appel de M. et Mme B..., annulé ce jugement et l'arrêté du 26 novembre 2012 ;

2. Considérant, en premier lieu, que, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, le juge d'appel doit répondre aux moyens opérants invoqués en première instance par le défendeur, alors même que ce dernier, sans les abandonner, ne les aurait pas expressément repris dans un mémoire en défense devant lui ; que, par suite, la cour devait examiner les fins de non recevoir présentées par la commune de Remiré-Montjoly devant le tribunal administratif à l'encontre de la demande de M. et Mme B...; que, la cour ayant omis de répondre à ces moyens qui n'étaient pas inopérants, les requérants sont fondés, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent ;

3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme B...la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Remiré-Montjoly, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font, en revanche, obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune de Remiré-Montjoly qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 18 octobre 2016 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 3 : M. et Mme B...verseront à la commune de Remiré-Montjoly une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de M. et Mme B...présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la commune de Remiré-Montjoly et à M. et Mme A... et VirginieB....

Copie en sera adressée à M. C...D....