CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 29/11/2016, 16MA03504, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-exécution constatée : La cour a noté que, à la date du jugement, l'assistance publique-hôpitaux de Marseille n’avait pas pris les mesures nécessaires pour exécuter les décisions rendues. Ce constat a justifié la mise en place d’une astreinte pour motiver l’administration à se conformer aux exigences du jugement.

3. Délai de mise en conformité : La cour a fixé un délai de trente jours pour que l’assistance publique-hôpitaux de Marseille justifie de l'exécution du jugement, avec une astreinte quotidienne si ce délai était dépassé.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 911-4 : Cet article stipule que "En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander... d'en assurer l'exécution." Cet article définit la compétence des juridictions administratives pour ordonner l'exécution des jugements.

Les interprétations des textes impliquent que l’administration n'a pas seulement l’obligation de respecter les jugements des juridictions administratives, mais elle doit aussi en assurer l’exécution dans des délais raisonnables. L'arrêt souligne que l’échec à exécuter constitue un manquement aux obligations administratives tant envers la requérante qu’envers les principes de la justice administratives.

De plus, la cour s'appuie sur le fait que le jugement du 21 mars 2016 imposait expressément à l'assistance publique-hôpitaux de Marseille de procéder à la reconstitution de la carrière de Mme D... et de verser les rappels de salaires. Cette obligation était claire et précise, et donc l’administration devait agir en conséquence pour éviter l’astreinte.

Ainsi, la cour a affirmé que toute inertie dans le processus d’exécution serait répréhensible, justifiant l’astreinte imposée pour forcer l'administration à agir et respecter les décisions de justice.

Par une lettre, enregistrée le 3 août 2016, Mme A... D...demande à la Cour de condamner l'assistance publique-hôpitaux de Marseille au paiement d'une astreinte de 1 500 euros par jour, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, jusqu'à l'exécution du jugement n° 1307290-1408901 rendu le 21 mars 2016 par le tribunal administratif de Marseille, et de mettre à la charge de l'assistance publique-hôpitaux de Marseille le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 7 septembre 2016, le président de la cour administrative d'appel de Marseille a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Argoud,

- les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public.

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " ;

2. Considérant que par un jugement du 21 mars 2016, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 24 juin 2013, par laquelle le directeur général de l'assistance publique-hôpitaux de Marseille a reclassé Mme A... D...au 2ème échelon du grade de cadre de santé paramédical stagiaire, ainsi que la décision du 12 novembre 2014 ayant nommé MmeA... D... au 2ème échelon du grade d'infirmier cadre de santé paramédical titulaire, et a enjoint à l'assistance publique-hôpitaux de Marseille, d'une part, de procéder à la reconstitution de la carrière de Mme A... D...et de lui verser le rappel des traitements correspondant à ce grade à compter du 1er mars 2013 et, d'autre part, de réexaminer la situation de Mme A... D... à compter du 1er mars 2014 dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;

3. Considérant que l'annulation de ces décisions ayant été prononcée au motif de l'erreur de droit commise par l'administration en ne reclassant pas la requérante au 1er mars 2013 au 4ème échelon de son grade avec conservation de son ancienneté, comportait nécessairement l'obligation pour l'assistance publique-hôpitaux de Marseille de reclasser

Mme A...D..., à compter du 1er mars 2013, au 4ème échelon du grade de cadre de

santé paramédical stagiaire, et de la nommer, au 1er mars 2014, au 4ème échelon du grade de cadre de santé paramédical titulaire, de procéder à la reconstitution de sa carrière depuis le 1er mars 2013 et de lui verser les rappels de traitements correspondants, depuis cette date ; qu'à la date de la présente décision, l'assistance publique-hôpitaux de Marseille n'a pas pris ces mesures, propres à en assurer l'exécution ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer contre l'assistance publique-hôpitaux de Marseille, à défaut pour elle de justifier de cette exécution dans le délai de trente jours à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 200 euros par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement aura reçu exécution ;

D É C I D E :

Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'assistance publique-hôpitaux de Marseille si elle ne justifie pas avoir, dans les quinze jours suivant la notification du présent arrêt, exécuté le jugement n° 1307290-1408901 du tribunal administratif de Marseille, et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 200 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de trente jours suivant la notification du présent arrêt.

Article 2 : L'assistance publique-hôpitaux de Marseille communiquera à la Cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement mentionné à l'article 1er.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'assistance publique-hôpitaux de Marseille et à Mme B... C...épouse A...D....

Délibéré après l'audience du 15 novembre 2016, où siégeaient :

- M. Gonzales, président,

- M. Renouf, président-assesseur,

- M. Argoud, premier conseiller.

N° 16MA03504