CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 31/05/2016, 15MA02839, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'éléments nouveaux : La Cour a noté que les arguments avancés par M. B... avaient déjà été examinés par le tribunal administratif sans qu'il ait apporté de nouveaux éléments susceptibles d'invalider l'appréciation précédente. La décision du juge a été énoncée en ces termes :
> "Cependant, l'appelant n'apporte à l'appui de ces moyens [...] aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause l'appréciation que les premiers juges ont portée à bon droit sur les mérites de sa demande."

Interprétations et citations légales

1. Convention européenne - Article 8 : Cet article stipule que "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale". La Cour a considéré que le tribunal administratif avait effectivement pris en compte les circonstances personnelles de M. B..., mais que celles-ci ne justifiaient pas un maintien sur le territoire français.

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers - Article L. 313-11, 7° : Cet article indique les conditions pouvant ouvrir droit à un titre de séjour en France. La Cour a noté que M. B... ne remplissait pas les conditions nécessaires, ce qui a conduit à la légitimité du refus du titre de séjour.

3. Convention relative aux droits de l’enfant - Article 3-1 : Cet article rappelle que "dans toutes les actions relatives aux enfants [...] l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale". La Cour a, cependant, noté l'absence de preuves spécifiques montrant que sa situation familiale justifiait une dérogation à l'arrêté de refus.

Ainsi, la demande de M. B... a été rejetée dans son ensemble, confirmant la légalité de l'arrêté préfectoral du 9 mars 2015 et des décisions du tribunal administratif.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 9 juillet 2015, M. B..., représenté par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 22 juin 2015 ;

2°) d'annuler les décisions contestées ;

3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- ont été méconnues les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- ont été méconnues les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant.

La requête a été communiquée le 17 juillet 2015 au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 14 décembre 2015.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Baux.

1. Considérant que M. B..., ressortissant comorien, relève appel du jugement du 22 juin 2015 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2015 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ;

2. Considérant que M. B... invoque à l'appui de sa requête d'appel les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que celui tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention signée à New-York, relative aux droits de l'enfant ; que cependant, l'appelant n'apporte à l'appui de ces moyens déjà soulevés devant le tribunal administratif de Marseille, aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause l'appréciation que les premiers juges ont portée à bon droit sur les mérites de sa demande ; que, dès lors, ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 mars 2015 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant les Comores comme pays de destination ; que, par voie de conséquence, ses conclusions accessoires à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l'audience du 10 mai 2016, où siégeaient :

- M. Gonzales, président,

- M. Renouf, président-assesseur,

- Mme Baux, premier conseiller,

Le greffier,

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N° 15MA02839