CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 08/12/2020, 19MA01342 - 19MA01367, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conclusion sans objet : Concernant les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. E..., le tribunal a mentionné qu’elles « sont devenues sans objet » en raison de son désistement dans l’autre instance, soulignant que le désistement d'action entraîne la caducité des demandes liées.

Interprétations et citations légales

- Désistement d'action : La décision implique une compréhension claire du désistement d'action, qui, selon le principe juridique, rend inopérantes toutes les demandes antérieures connexes. La décision souligne ce point en affirmant « son désistement de cette dernière requête étant un désistement d’action », ce qui fait référence à la notion que le désistement entraîne la disparition de l'affaire de la sphère judiciaire.

- Frais d'instance : Le tribunal a décidé de mettre à la charge de M. E... les frais par lui exposés, ce qui est une application judicieuse de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, qui régit les frais d'instance en matière administrative.

En résumé, la décision accommode les désistements des deux parties dans un cadre procédural judiciarisé, tout en précisant les conséquences juridiques de tels actes sur le cours des affaires en justice et les charges financières afférentes.

Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2020, la commune de Gignac déclare se désister purement et simplement de sa requête enregistrée sous le n° 19MA01367.

Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2020, la société FDI Habitat déclare accepter ce désistement de la commune de Gignac.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme B...,

- les conclusions de M. Roux, rapporteur public,

- et les observations de Me A..., représentant M. E..., et de Me D..., représentant la société FDI Habitat.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 2 juin 2017, le maire de Gignac a délivré à la société FDI Habitat un permis de construire deux bâtiments accolés à un immeuble partiellement conservé, comportant trente-cinq logements, soit le bâtiment A de trois niveaux et le bâtiment B de quatre niveaux dont le dernier en attique. Par un jugement du 24 janvier 2019, le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de M. E... et Mme C..., annulé cet arrêté, ensemble la décision du 12 juillet 2017 rejetant leur recours gracieux, en tant seulement qu'est autorisée la construction du bâtiment B. Par un arrêt du 24 mars 2020 statuant sur appel d'une part, de M. E... et d'autre part, de la commune de Gignac, la Cour a, en premier lieu, jugé après avoir écarté l'ensemble des autres moyens invoqués par M. E... que deux moyens qu'il avait soulevés étaient susceptibles de fonder l'annulation du permis de construire délivré le 2 juin 2017 en tant qu'il concerne le bâtiment B et, en second lieu, et sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer afin de permettre à la société FDI Habitat de produire dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt un nouveau permis de construire régularisant les illégalités relevées concernant le bâtiment B, tenant, pour la première, en une méconnaissance de l'article UB 7 du règlement du plan local d'urbanisme et, pour la seconde, en une méconnaissance de l'article UB 10 du même règlement.

Sur la requête n° 19MA01342 présentée par M. E... :

2. Le désistement de M. E... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur la requête n° 19MA01367 présentée par la commune de Gignac :

En ce qui concerne le désistement :

3. Le désistement de la commune de Gignac est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

En ce qui concerne les conclusions aux fins d'annulation de M. E... :

4. M. E... reprend dans le cadre de cette instance les conclusions aux fins d'annulation qu'il a présentées dans le cadre de l'instance n° 19MA01342. Son désistement de cette dernière requête étant un désistement d'action, les conclusions susvisées sont devenues sans objet.

En ce qui concerne les frais d'instance :

5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge de M. E... les frais par lui exposés.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 19MA01342 de M. E....

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête n° 19MA01367 de la commune de Gignac.

Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. E... dans le cadre de l'instance n° 19MA01367.

Article 4 : Les conclusions présentées par M. E... dans le cadre de l'instance n° 19MA01367 sont rejetées.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Gignac, à M. H... E..., à la société FDI Habitat et à Mme G... C....

Délibéré après l'audience du 24 novembre 2020, où siégeaient :

- M. Chazan, président,

- Mme B..., présidente assesseure,

- Mme F..., première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2020.

N° 19MA01342, 19MA01367 3