CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 12/10/2021, 18MA05459, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'allocation de frais : La demande de la commune de Mireval de condamner Mme B... à verser une somme au titre des frais de justice a été rejetée, indiquant que le désistement n'a pas été considéré comme une action abusive ou injustifiée.

> "Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la commune de Mireval fondée sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

Interprétations et citations légales

2. Code de l'urbanisme - Article L. 424-3 : Cet article stipule que le maire doit indiquer l'intégralité des motifs de son refus pour une demande de permis. Bien que Mme B... ait argumenté qu'il y a eu une erreur de droit, le désistement a mis fin à la question, et la Cour n'a pas eu à se prononcer sur ce point.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Ce texte permet aux parties de demander le remboursement d'une somme d'argent pour les frais de justice. Dans ce dossier, bien que la commune l'ait invoqué, sa demande a été rejetée, ce qui souligne que le simple fait de déclarer un désistement ne constitue pas nécessairement un motif pour alourdir la partie adverse en termes de frais.

En somme, l'affaire a été abandonnée par Mme B..., mettant un terme aux litiges sur les points soulevés sans que la Cour n'ait à se prononcer sur le fond du dossier.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2018, Mme B..., représentée par Me Lucas, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 25 octobre 2018 du tribunal administratif de Montpellier ;

2°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2016 du maire de Mireval ;

3°) d'enjoindre au maire de Mireval de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de 15 jours sous peine d'astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Mireval le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'activité qu'elle projette d'exercer est de nature agricole ;

- cette activité est incompatible avec le voisinage des zones habitées ; dès lors, elle entre dans le cadre des exceptions prévues par l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme et le préfet de l'Hérault a commis une erreur de droit en refusant son accord ;

- son projet n'est pas de nature à porter atteinte à l'environnement et aux paysages ;

- le maire a commis une erreur de droit en sollicitant l'avis du préfet alors que le POS autorise les constructions agricoles dans la zone NC, conformément aux règles du SCOT qui sont réputées conformes à la loi littoral ;

- en application de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, le maire devait indiquer l'intégralité des motifs de son refus, en conséquence si le tribunal annule la décision en litige, il devra enjoindre au maire de délivrer l'autorisation sollicitée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2019, la commune de Mireval, représentée par la Selarl Valette-Berthelsen, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'appelante d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2021, Mme B... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la Cour a désigné par décision du 24 août 2021, M. Portail, président assesseur, pour statuer dans les conditions prévues à l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Portail,

- et les conclusions de M. Roux, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2021, Mme B... a déclaré se désister de sa requête d'appel. Il y a lieu de lui donner acte de son désistement.

2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la commune de Mireval fondée sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme B... de son désistement de sa requête d'appel.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Mireval fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et à la commune de Mireval.

Délibéré après l'audience du 28 septembre 2021 où siégeaient :

M. Portail, président par interim, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,

- Mme Carassic, première conseillère,

- M. Mérenne, premier conseiller .

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2021.

N° 18MA05459 3