CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 12/02/2016, 14MA03426, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des articles L. 313-11 : Les moyens tirés des articles L. 313-11-6° et L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été écartés, car M. B... n'a pas établi que ses capacités contributives à l'égard de ses enfants étaient insuffisantes pour justifier un titre de séjour.

3. Droit à la vie privée et familiale : Le requérant a également évoqué une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour a estimé que l'argumentation ne suffisait pas à soutenir que le rejet de la demande portait atteinte à sa vie privée et familiale.

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie familiale. Toutefois, le droit est subordonné aux intérêts de la société, et la Cour a estimé que les motifs d'ordre public justifiant le refus de séjour l'emportaient sur les intérêts privés de M. B... en l'absence d'éléments concrets prouvant une vie familiale indispensable.

3. Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 : Concernant la motivation des actes administratifs, la Cour a jugé que les justifications données par le préfet étaient suffisantes au regard des exigences de cette loi. La motivation de l'arrêté était jugée adéquate même si elle aurait pu être plus exhaustive quant à la situation familiale de M. B...

En conclusion, la décision de la Cour repose sur le fait que M. B... n'a pas fourni d'éléments nouveaux ou suffisants pour justifier l'annulation de l'arrêté préfectoral, et montre l'importance de la charge de la preuve en matière de droit des étrangers.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2014, M. B..., représenté par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 3 juillet 2014 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2014 ;

3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration du délai d'un mois après la notification de l'arrêt à intervenir.

Il soutient que:

- la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée, dès lors qu'elle n'indique pas qu'il est père d'un autre enfant que l'enfant français mentionné, dont la mère séjourne durablement en France ;

- cette omission a conduit le préfet à commettre une erreur d'appréciation sur sa vie privée et familiale ;

- son obligation de subvenir aux besoins de ses enfants doit être appréciée en fonction de ses capacités contributives qui sont extrêmement faibles ;

- les attestations des mères de ses enfants ne peuvent être minorées, alors qu'il établit partager une vie commune avec la mère de son deuxième enfant ;

- la décision de refus est ainsi entachée d'illégalité au regard des articles L. 313-11-6°, L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'obligation de quitter le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2014, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête par adoption des motifs retenus par les premiers juges, dès lors que l'appelant invoque les mêmes moyens qu'en première instance sans apporter d'élément nouveau qui aurait existé à la date de l'arrêté en litige.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- l'ordonnance du 13 novembre 2014 fixant, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction au 19 décembre 2014 à douze heures.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Busidan, rapporteur,

- et les observations de Me C... représentant le requérant.

1. Considérant que M. B..., ressortissant comorien, relève appel du jugement rendu le 3 juillet 2014 par le tribunal administratif de Marseille, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mars 2014 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé l'admission au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2. Considérant que l'appelant, qui ne verse en appel aucune nouvelle pièce au dossier relative à ses conditions de séjour en France, réitère à l'encontre de l'arrêté contesté les moyens, déjà présentés devant les premiers juges, tirés d'une insuffisance de motivation, de la méconnaissance des dispositions du 6° et 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, faute pour l'intéressé d'apporter des éléments nouveaux susceptibles de remettre en cause l'appréciation qui en a été faite à bon droit par les premiers juges, ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs du jugement attaqué ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l'audience du 22 janvier 2016, où siégeaient :

- Mme Buccafurri, présidente,

- M. Portail, président-assesseur,

- Mme Busidan, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 12 février 2016.

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N° 14MA03426