CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 29/01/2019, 18MA00331, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "le préfet des Bouches-du-Rhône, en prenant l'arrêté du 4 août 2017, n'a pas porté une atteinte au respect de sa vie privée et familiale disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris."

2. Convention européenne et accord franco-algérien : La Cour mentionne que les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions de l'accord du 27 décembre 1968, ne sont pas applicables dans ce contexte particulier, car M.B... ne remplit pas les conditions nécessaires :

> "l'appelant n'est pas fondé à soutenir qu'il remplissait les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article 6 de l'accord franco-algérien."

Interprétations et citations légales

> "Cette ingérence est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, [...] ou à la protection des droits et libertés d'autrui."

2. Accord franco-algérien - Article 6 : Cet article précise les conditions de délivrance d'un titre de séjour aux ressortissants algériens. La Cour a interprété ce texte comme stipulant que l'atteinte à la vie privée et familiale ne peut être considérée comme disproportionnée que si l’étranger a des liens suffisamment forts :

> "le certificat de résidence d'un an portant la mention 'vie privée et familiale' est délivré de plein droit [...] au ressortissant algérien [...] dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée."

En résumé, la décision de la Cour administrative d'appel de Marseille repose sur le fait que les droits invoqués par M.B... n'atteignent pas le seuil de protection prévu par les textes juridiques mentionnés, justifiant ainsi le rejet de sa requête.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2018, M.B..., représenté par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 26 septembre 2017 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2017 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil qui renonce dans ce cas à percevoir la part contributive de l'Etat due au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- l'arrêté méconnaît les stipulations du 5°) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ainsi que celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire.

M. B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 décembre 2017.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Simon a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 4 août 2017, le préfet des Bouches-du-Rhône a pris à l'encontre de M. B...une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination de cette mesure. M. B...fait appel du jugement du 26 septembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Sur la légalité de l'arrêté du 4 août 2017 :

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". L'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoit que : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : ( ... ) 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". Indépendamment de l'énumération faite par l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi ou une convention internationale prévoit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire l'objet d'une mesure d'éloignement.

3. D'une part, M. B...n'allègue d'une communauté de vie avec une compatriote, titulaire d'une carte de résidente enceinte de ses oeuvres, à la date de l'arrêté attaqué que de sept mois. D'autre part, il ne justifie ni même ne fait état d'une quelconque ancienneté de présence sur le sol national ni d'une insertion socio-professionnelle. Dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône, en prenant l'arrêté du 4 août 2017, n'a pas, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, porté une atteinte au respect de sa vie privée et familiale disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris, et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, l'appelant n'est pas fondé à soutenir qu'il remplissait les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et ne pouvait, par suite, faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.

4. Il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., au ministre de l'intérieur et à Me C....

Copie pour information en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l'audience du 15 janvier 2019, où siégeaient :

- Mme Buccafurri, présidente,

- Mme Simon, président-assesseur,

- Mme Carassic, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 29 janvier 2019.

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N° 18MA00331