CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 11/04/2019, 19MA00887, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Légalité de l'arrêté : En vertu de l'article L. 554-1 du Code de justice administrative, la suspension d'un acte municipal par le représentant de l'État requiert qu'un moyen invoqué semble de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité. La cour a déterminé, en l'état de l'instruction, qu'aucun moyen de la préfète ne remplissait cette condition.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 554-1 :
« Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales... Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué ». Cette disposition souligne l'importance de la démonstration d'un doute sérieux pour obtenir une suspension.

- Code général des collectivités territoriales - Article L. 2131-6, alinéa 3 : Cet article accentue le fait que la légitimité des recours du représentant de l'État contre des actes municipaux dépend de la probabilité de la création d'un doute sérieux quant à leur légalité.

Les différents arguments de la préfète, qui faisaient référence à des méconnaissances présumées des articles L. 122-10 et L. 122-5 du Code de l'urbanisme, n'ont pas été retenus. La cour a considéré que ces points n'établissaient pas un doute sérieux sur la légalité de l'acte en question.

Ainsi, la décision souligne l'importance de démontrer des motifs concrets et légaux pour justifier une suspension administrative, positionne le juge des référés comme garant d'un équilibre entre l'action administrative et la légalité des actes municipaux.

Par une requête, enregistrée le 21 février 2019, la préfète de la Corse-du-Sud, demande à la Cour :

1°) d'annuler cette ordonnance du 7 février 2019 ;

2°) de suspendre l'exécution du permis de construire du 17 octobre 2018.

Elle soutient que :

1) l'ordonnance est irrégulière car non motivée ;

2) sur le doute sérieux :

- le permis en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme lesquelles doivent être examinées au regard des indices mentionnés par le livret IV, orientations réglementaires du PADDUC, en dépit de l'annulation par le jugement du tribunal administratif de Bastia du 1er mars 2018 de la délibération du 2 octobre 2015 de l'assemblée de Corse en tant qu'elle arrête la carte des espaces stratégiques agricoles ;

- le permis méconnaît aussi les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme telles que précisées par le PADDUC dès lors que le terrain d'assiette du projet s'intègre dans de vastes espaces vierges de toute urbanisation et à une forte potentialité agricole en dépit du classement de la parcelle en zone AU.

La requête a été communiquée à la commune de Bastelicaccia qui n'a pas produit de mémoire.

Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2019, MmeE..., représentée par Me B..., conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'appel est irrecevable dès lors que seul un pourvoi en cassation était possible ; en outre, le délai est expiré ;

- les moyens ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la décision de la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille donnant délégation à M. Bocquet, premier vice-président, président de la 5ème chambre, pour juger les référés.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 avril 2019à 14h30 :

- le rapport de M. Bocquet, juge des référés,

- et les observations de Me A..., représentant Mme E..., confirmant ses écritures tendant au rejet de la requête.

La clôture de l'instruction a été prononcée à 15h au terme de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par une ordonnance n° 1900060 du 7 février 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a rejeté la requête de la préfète de la Corse-du-Sud tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 octobre 2018 du maire de Bastelicaccia accordant à Mme E...un permis de construire quatre unités d'habitation sur une parcelle cadastrée section B n° 1627 située au lieu-dit " Pianta ".

Sur la régularité de l'ordonnance :

2. Le premier juge a relevé avec suffisamment de précisions les moyens soulevés par la préfète de la Corse-du-Sud et a considéré qu'aucun d'entre eux n'était de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué. Ainsi et contrairement à ce qui est allégué, le premier juge a suffisamment motivé l'ordonnance attaquée.

Sur le bien-fondé de l'ordonnance :

3. Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / "Art. L. 2131-6, alinéa 3. - Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension . Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. (...) ".

4. En l'état de l'instruction, aucun des moyens susvisés de la préfète de la Corse-du-Sud n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige du 17 octobre 2018.

5. Il s'ensuit que la préfète de la Corse-du-Sud, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de suspension dirigée contre l'arrêté du 17 octobre 2018 du maire de Bastelicaccia accordant à Mme E...un permis de construire quatre unités d'habitation. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à verser à MmeE....

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la préfète de la Corse-du-Sud est rejetée.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à Mme E...en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Bastelicaccia, à Mme D... C...épouse E...et à la préfète de la Corse-du-Sud.

Fait à Marseille, le 11 avril 2019.

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N° 19MA00887