CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 11/10/2019, 19MA04051, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "le projet ne peut être regardé comme se réalisant en continuité avec les agglomérations et villages existants."

2. Absence de doute sérieux sur d'autres moyens : Le juge a également examiné un autre moyen invoqué par la préfète, relatif à l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme, mais a conclu qu'il ne créait pas de doute sérieux quant à la légalité de l'autorisation de construire.

> "l'autre moyen invoqué par la préfète de la Corse-du-Sud [...] ne paraît pas propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'autorisation de construire en litige."

Interprétations et citations légales

> "L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants."

2. PADDUC et critères d'identification des agglomérations : Le Plan d'Aménagement et de Développement Durable de la Corse (PADDUC) précise les critères pour identifier les agglomérations, notamment la densité de constructions et la fonction structurante. Le juge a appliqué ces critères pour conclure que le projet ne respectait pas les exigences de continuité.

> "une agglomération est identifiée selon des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu'il constitue, à l'importance et à la densité significative de l'espace considéré."

3. Article L. 554-1 du code de justice administrative : Cet article régit les demandes de suspension des actes des communes. Le juge a appliqué ce cadre pour déterminer que la demande de suspension était justifiée en raison des doutes soulevés sur la légalité du permis.

> "Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des dispositions du code de l'urbanisme et du PADDUC, soulignant l'importance de la continuité dans l'urbanisation pour préserver l'intégrité des zones naturelles et des agglomérations existantes.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les dispositions de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme n'ont pas été méconnues ;
- les critères du PADDUC ne sont pas remplis et, au demeurant, le terrain n'a jamais fait l'objet d'un bail rural ni d'aucune exploitation agricole ;
- le terrain se trouve dans une zone urbanisable de telle sorte que les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme n'ont pas davantage été méconnues ;
Une mise en demeure a été adressée à la préfète de la Corse-du-Sud qui n'a pas produit de mémoire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la décision de la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille donnant délégation à M. B..., premier vice-président, président de la 5ème chambre, pour juger les référés.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. B..., juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2019 à 11h.
La clôture de l'instruction a été prononcée au terme de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par une ordonnance n° 1900756 en date du 13 août 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a prononcé la suspension de l'exécution du permis d'aménager tacite accordé le 17 décembre 2018 par le maire de Sartène à la société Gachaitar pour réaliser un lotissement de onze lots dont neuf à bâtir sur un terrain situé au lieu-dit " La Castagna " et d'une surface de 14 512 m2.
Sur la demande de suspension :
2. Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Article L. 2131-6, alinéa 3.- Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué (...). " ".
3. Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme: " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. (...)". Il résulte de ces dispositions que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions. Par ailleurs, le PADDUC rappelle le régime de l'extension de l'urbanisation prévu par l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et définit les critères et indicateurs constituant un faisceau d'indices de nature à permettre d'identifier et de délimiter les agglomérations et villages en Corse. A cet effet, le PADDUC prévoit que, dans le contexte géographique, urbain et socioéconomique de la Corse, une agglomération est identifiée selon des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu'il constitue, à l'importance et à la densité significative de l'espace considéré et à la fonction structurante qu'il joue à l'échelle de la micro-région ou de l'armature urbaine insulaire. Pour le village, celui-ci est identifié selon des critères tenant à la trame et la morphologie urbaine, aux indices de vie sociale dans l'espace considéré et au caractère stratégique de celui-ci pour l'organisation et le développement de la commune. L'ensemble de ces prescriptions qui apportent des précisions au sens des dispositions du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales et qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral sont applicables.
4. Il ressort de l'ensemble des pièces versées au dossier que le terrain d'assiette du projet se trouve à une distance d'environ 2 km au nord-est de la commune de Sartène et s'intègre dans une vaste zone naturelle. Aussi et malgré la présence de quelques habitations éparses dans le secteur, le projet ne peut être regardé comme se réalisant en continuité avec les agglomérations et villages existants. Par suite et ainsi que l'a décidé le premier juge, en l'état de l'instruction le moyen tiré de ce que le projet autorisé méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme telles que précisées par le PADDUC paraît de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du permis d'aménager.
5. En revanche, et pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, l'autre moyen invoqué par la préfète de la Corse-du-Sud tiré du non-respect des dispositions de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme ne paraît pas propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'autorisation de construire en litige.
6. Il résulte de ce qui précède que la société Gachaitar n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a suspendu l'exécution du permis d'aménager en litige. Par voie de conséquence, la demande de la société Gachaitar présentée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ne peut être que rejetée.
ORDONNE :
Article 1 : La requête de la société Gachaitar est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Gachaitar, à la préfète de la Corse-du-Sud et à la commune de Sartène.
Copie en sera transmise au procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Fait à Marseille, le 11 octobre 2019.
N° 19MA04051 3