Résumé de la décision
M. A..., détenu à la maison centrale de Clairvaux, a demandé l'annulation d'une ordonnance du 13 mai 2019 du juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, qui rejetait sa demande d'expertise sur la présence d'amiante dans l'établissement. Il contestait la décision arguant que cet acte était irrégulier et que son état de santé pouvait être affecté par l'exposition à l'amiante. La cour a rejeté sa requête le 17 janvier 2020, estimant que la demande d'expertise n'était pas utile au sens de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Absence d'éléments tangibles : La cour a constaté que M. A... n'apportait pas d'éléments concrets établissant un lien entre la présence d'amiante et une pathologie éventuelle. Comme le souligne la décision, "il n'apporte aucun élément tangible de nature à établir l'existence d'une éventuelle pathologie en relation avec la présence de l'amiante."
2. Utilité de l’expertise : La cour a précisé que, pour qu'une demande d'expertise soit acceptée, elle doit présenter "un caractère utile" en lien avec un litige potentiellement actuel. Le juge a rejeté la demande car il n'y avait pas de préjudice évident résultant de la carence de l'administration concernant le désamiantage, affirmant que "la demande d'expertise sollicitée par M. A... ne présente pas, en l'état du dossier, un caractère utile."
3. Voies de recours : La cour a signalé que M. A... peut toujours saisir le juge du fond pour faire reconnaître la responsabilité de l'administration, même si l'expertise n'est pas ordonnée. "M. A... a toujours l'opportunité de saisir le juge du fond d'une demande tendant à faire reconnaître la responsabilité de l'administration pénitentiaire."
Interprétations et citations légales
La décision met en application l'article R. 532-1 du code de justice administrative, qui permet au juge des référés de prescrire des mesures d'instruction. Il est essentiel de comprendre que l'appréciation de l'intérêt d'une mesure d'expertise repose sur plusieurs critères :
- Disponibilité des preuves : Le juge doit déterminer si le demandeur peut obtenir les éléments nécessaires par d'autres moyens.
- Nature du préjudice allégué : La cour souligne que la capacité du demandeur à prouver un lien de causalité entre le préjudice et l’administration est déterminante pour la recevabilité de la demande.
Comme il est énoncé dans l’ordonnance : "l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel..." souligne l'importance du lien entre la demande d'expertise et un litige concret.
En conclusion, pour que la demande d'expertise soit acceptée, le requérant doit démontrer l’utilité de la mesure au regard des éléments qu’il possède ou peut obtenir, et établir un lien de causalité clair entre le préjudice allégué et la faute de l'administration. Les arguments étayés par la décision montrent la rigueur avec laquelle la cour examine les demandes reposant sur des craintes liées à la santé, surtout dans le contexte d'une institution pénitentiaire.