Résumé de la décision
Dans l'arrêt n° 18NC02407 rendu le 27 septembre 2019, la cour administrative d'appel de Nancy a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande d'exécution formulée par M. A... concernant l'article 2 d'un jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 2 novembre 2017. Ce jugement avait annulé une décision de mutation d'office et avait enjoint le ministre de l'agriculture de réexaminer la situation de M. A... dans un délai de deux mois. La cour a conclu que le ministre avait entièrement exécuté le jugement et que la demande devenait donc sans objet.Arguments pertinents
La cour a fondé sa décision sur plusieurs éléments juridiques clés :1. Inexécution d'un jugement : Conformément à l'article L. 911-4 du code de justice administrative, une partie peut demander au tribunal ou à la cour d'assurer l'exécution d'un jugement en cas d'inexécution. La cour a précisé que, bien qu'une demande d'exécution puisse être faite, elle exige que le jugement dont l'exécution est demandée n'ait pas été correctement exécuté.
2. Exécution complète : En l'espèce, le ministre de l'agriculture a pris des mesures qui ont entièrement exécuté le jugement antérieur en reclassant rétroactivement M. A... sur un poste adéquat. M. A... lui-même n'a pas contesté que les mesures prises par le ministre correspondaient à l'exécution des injonctions du tribunal administratif.
Interprétations et citations légales
La cour a fait référence à plusieurs textes légaux :- Code de justice administrative - Article L. 911-4 :
> "En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution."
Cet article souligne le droit d'une partie à demander l'exécution d'un jugement, mais stipule également que cette demande dépend de la non-exécution effective de la décision.
- Décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 - Article 12 et Article 14 :
> Article 12 : "L'accès aux emplois de direction est conditionné à l'inscription sur liste d'aptitude."
> Article 14 : "L'inscription sur la liste d'aptitude prend effet au 1er septembre de l'année au titre de laquelle elle est établie."
Ces articles désignent les conditions et procédures entourant l'affectation à des postes de direction au sein des établissements publics d'enseignement, expliquant pourquoi M. A... ne pouvait pas être détaché dans un emploi de direction avant le 1er septembre 2016.
En résumé, la décision de la cour administrative d'appel de Nancy repose sur la constatation que les mesures prises par le ministre respectaient intégralement les exigences du jugement initial, ce qui justifiait l'absence de besoin de poursuivre la demande d'exécution.