CAA de NANCY, 1ère chambre, 10/12/2020, 19NC01270, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- _"les HUS ne contestent pas ne pas avoir exécuté l'article 2 du jugement du 19 avril 2017"._

2. Insuffisance des recherches : Les HUS affirment que leurs efforts pour rechercher les documents manquants ont échoué. Cependant, la cour a jugé que les preuves fournies (notamment le courrier du 30 mai 2017) ne démontraient pas que tous les moyens nécessaires avaient été employés pour retrouver les pièces manquantes.

- _"ces recherches étaient incomplètes, dès lors que les HUS de Strasbourg n'avaient pas rapporté la preuve... que ces clichés avaient été recherchés au service des urgences des HUS de Strasbourg."_

3. Imposition d'une astreinte : Face à l'absence de compliance avec l'injonction, la cour a décidé d'imposer une astreinte visant à garantir l'exécution future du jugement.

- _"il y a lieu d'assortir l'injonction prononcée à cet article d'une astreinte de 50 euros par jour de retard"._

Interprétations et citations légales

2. Droits à l'aide juridictionnelle : L'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique indique les modalités de versement à l'avocat. Dans cette décision, il est rappelé que le versement de 1 500 euros est conditionné par la renonciation à la part contributive de l'État.
- _"à Me E... sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991."_

Cette décision illustre l'importance de l'exécution des jugements judiciaires et le pouvoir des juridictions administratives de garantir cet exécutif via des mesures coercitives comme l'astreinte.

Par un arrêt n° 17NC01405 du 18 avril 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par les Hôpitaux Universitaires de Strasbourg contre ce jugement.

Procédure d'exécution :

Par un courrier enregistré le 25 octobre 2018, Mme B... A... a demandé à la cour administrative d'appel de Nancy l'exécution du jugement du 19 avril 2017 et la mise à la charge des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg de la somme de 2 000 euros à verser à Me E... sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par une ordonnance du 26 avril 2019, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, sous le n° 19NC01270, en vue de statuer sur la demande de Mme A... tendant à l'exécution du jugement du 19 avril 2017.

Par un mémoire enregistré le 3 mars 2020, les Hôpitaux Universitaires de Strasbourg, représentés par Me C..., concluent au rejet de la demande d'exécution.

Les Hôpitaux Universitaires de Strasbourg font valoir que leurs démarches pour retrouver les pièces manquantes du dossier médical de Mme A... ont été infructueuses et qu'ils sont dans l'impossibilité de communiquer ce dossier médical dans son intégralité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Favret, premier conseiller,

- les conclusions de Mme Peton, rapporteur public,

- et les observations de Me D..., pour les Hôpitaux Universitaires de Strasbourg.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins d'exécution :

1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte (...) ".

2. En premier lieu, il n'est pas contesté que l'article 3 du jugement 19 avril 2017, condamnant les HUS à verser à Me E... une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me E... renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, a été exécuté.

3. En second lieu, par son arrêt du 18 avril 2018 rejetant l'appel formé par les HUS de Strasbourg contre le jugement du 19 avril 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a jugé, au vu du courrier du 30 mai 2017 émanant de la direction de la qualité, de la coordination des risques et des relations avec les usagers, lequel décrit les recherches entreprises pour retrouver le dossier médical en cause, que ces recherches étaient incomplètes, dès lors que les HUS de Strasbourg n'avaient pas rapporté la preuve, d'une part, qu'ils avaient vérifié que le service des urgences médico-chirurgicales avait effectivement transmis les clichés radiographiques au service de neurochirurgie de l'hôpital de Hautepierre et, d'autre part, le cas échéant, que ces clichés avaient été recherchés au service des urgences des HUS de Strasbourg. Si les HUS persistent à soutenir que leurs démarches pour retrouver les pièces manquantes du dossier médical de Mme A... ont été infructueuses et qu'ils sont dans l'impossibilité de communiquer ce dossier médical dans son intégralité, ils se bornent à produire une nouvelle fois le courrier du 30 mai 2017, ainsi qu'un courrier daté du 22 mai 2019 émanant du Pr Proust, chef du service de neurochirurgie des HUS, qui n'apporte aucune précision sur les deux points mis en évidence par la cour administrative d'appel de Nancy et sur lesquels des éléments de preuve étaient ainsi attendus. Dès lors, les éléments manquants du dossier médical de Mme A... ne sauraient être regardés comme définitivement perdus.

4. Il résulte de ce qui précède, alors que les HUS ne contestent pas ne pas avoir exécuté l'article 2 du jugement du 19 avril 2017, qu'il y a lieu d'assortir l'injonction prononcée à cet article d'une astreinte de 50 euros par jour de retard, en cas d'inexécution de cette injonction dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des HUS une somme de 1 500 euros à verser à Me E... sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me E... renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

DÉCIDE :

Article 1er : Une astreinte de 50 euros par jour de retard est prononcée à l'encontre des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg en cas d'inobservation, au-delà du délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, de l'injonction prononcée à l'article 2 du jugement du tribunal administratif du 19 avril 2017.

Article 2 : Les Hôpitaux Universitaires de Strasbourg verseront à Me E... la somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me E... renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg.

Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.

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N° 19NC01270