CAA de NANCY, 1ère chambre, 27/12/2019, 19NC03228, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conséquences de l'exécution : Le jugement de première instance ayant enjoint à Mme B... de libérer le logement et de verser une indemnité n’invoque pas, selon la cour, des conséquences "difficilement réparables" qui seraient à considérer pour accorder un sursis à exécution.

3. Rejet des conclusions de la commune : Bien que la commune ait demandé la condamnation de Mme B... aux frais, la cour a rejeté cette demande en raison de sa situation économique.

Interprétations et citations légales

2. Deuxième alinéa de l'article R. 222-25 du même code : La mention selon laquelle "le président de la cour [...] statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis" reflète la procédure particulière que suivent ces demandes, soulignant l'importance d’une évaluation rapide et directe des demandes de sursis.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article traite des frais exposés et non compris dans les dépens. En se basant sur cet article, la cour a conclu que, "Mme B... étant partie perdante à la présente instance", les demandes de frais pour cette dernière ne pouvaient être accueillies.

En conclusion, la cour a proposé une interprétation stricte des textes relatifs au sursis et a requis des preuves substantielles pour justifier les demandes de protection face aux décisions précédentes, consolidant ainsi la rigueur des exigences procédurales pour les requérants.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 novembre et 5 décembre 2019 sous le n°19NC03228, Mme B..., représentée par Me D... demande à la cour :

1°) de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du 1er octobre 2019 en ce qu'il a décidé son expulsion du domaine public et l'a condamnée à verser la somme de 4 135 euros à la commune de Bourbonne-les-Bains ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Bourbonne-les-Bains le versement à son conseil d'une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l'exécution du jugement aurait des conséquences difficilement réparables en ce que la requérante serait alors sans domicile fixe en pleine période de trêve hivernale, situation aggravée par la faiblesse de ses revenus et sa situation de handicap ;

- le moyen d'appel est sérieux en ce qu'elle occupe désormais régulièrement le logement dans la mesure où la commune lui a proposé une nouvelle convention d'occupation du logement qu'elle a retournée signée le 2 septembre 2019, ce qui manifeste un accord de volonté des parties.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 et 13 décembre 2019, la commune de Bourbonne-les-Bains, représentée par Me E..., conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme B... à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la requérante s'est elle-même placée dans la situation dont elle se plaint alors qu'elle aurait pu trouver une autre solution de logement ;

- le projet de convention proposé par la commune n'a pas été signé en temps utile ;

- la trêve hivernale n'est pas applicable en matière d'occupation du domaine public ;

- les discussions en vue de la signature d'une nouvelle convention n'ont pas abouti et l'intéressée ne bénéficie toujours pas d'un droit d'occuper le domaine public.

Vu :

- la requête n° 19NC03226 présentée par Mme B... tendant à l'annulation du jugement du 1er octobre 2019 ;

- la décision accordant à Mme B... le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Kolbert, président de chambre,

- et les observations de Me D..., représentant Mme B..., et de Me A..., représentant la commune de Bourbonne-les-Bains.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : " (...) le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 222-25 du même code : " Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 ".

2. La requête de Mme B... ne comporte aucun moyen sérieux justifiant qu'il soit fait application des dispositions précitées et d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué du 1er octobre 2019 qui lui a enjoint de libérer le logement qu'elle occupe sur le domaine public de la commune de Bourbonne-les-Bains et de verser à cette dernière une indemnité d'occupation de 4 135 euros.

3. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les conséquences qu'impliquerait, pour la requérante, l'exécution de ce jugement, sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement doit être rejetée.

4. Mme B... étant partie perdante à la présente instance, ses conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. Eu égard à la situation économique de l'appelante, les conclusions de la commune de Bourbonne-les-Bains tendant à sa condamnation au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Bourbonne-les-Bains sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... et à la commune de Bourbonne-les-Bains.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Marne.

N°19NC03228 2