CAA de NANCY, 1ère chambre, 30/03/2022, 20NC03430, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Intégration et perspective d'avenir : La cour a souligné l'importance des efforts d'intégration de M. A..., en faisant état de sa maîtrise de la langue française et de son engagement dans ses études, ce qui est essentiel pour établir son droit à un séjour en France.

Interprétations et citations légales

- Convention Européenne des Droits de l'Homme : La cour a mentionné que la décision du préfet ne devait pas méconnaître les droits garantis par l'article 8, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. L'évaluation de l'impact de l'expulsion sur la situation familiale de M. A... était donc cruciale.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers - Article L. 313-11-7° : Ce texte fixe les conditions d'octroi de titres de séjour, qui doivent prendre en considération "les circonstances exceptionnelles" de la vie de l'étranger. La cour a interprété cet article comme imposant une évaluation approfondie des conditions personnelles, notamment celle des jeunes dans un parcours d'intégration.

Comme le souligne la décision : "le préfet du Haut-Rhin n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a considéré qu'il s'est livré à une appréciation manifestement erronée des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé", ce qui démontre que les critères de prise en charge des situations personnelles sont bien établis dans le droit français.

En somme, la décision renforce l’importance d’un examen complet des circonstances individuelles dans les décisions administratives relatives aux titres de séjour, soulignant la nécessité d'accorder un poids suffisant aux éléments attestant de l'intégration et du potentiel de développement personnel de l'individu concerné.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 novembre 2020 et 15 février 2021, le préfet du Haut-Rhin demande à la cour d'annuler le jugement n° 1904083 du tribunal administratif de Strasbourg du 13 octobre 2020 et de rejeter la demande présentée par M. A....

Il soutient que c'est à tort que le tribunal a annulé la décision contestée, dès lors qu'elle ne méconnaît ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers, et qu'elle n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A....

Par des mémoires en défense, enregistré les 14 et 30 avril 2021, M. B... A..., représenté par Me Boukara, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son avocate en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le préfet n'est fondé.

M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 18 février 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience

Le rapport de M. Rees, président, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le 29 novembre 2018, M. A..., ressortissant albanais, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par une décision du 5 février 2019, le préfet du Haut-Rhin a rejeté sa demande. Le préfet du Haut-Rhin relève appel du jugement du 13 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette décision.

Sur le bien-fondé du jugement :

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A... est arrivé en France en compagnie de ses parents et de sa sœur aînée le 25 août 2015, à l'âge de quinze ans, en provenance de Grèce, où il résidait depuis l'âge de six ans après avoir quitté son pays. A la date de la décision contestée, il avait acquis la maitrise de la langue française et préparait le diplôme du baccalauréat général en classe de Terminale S, après s'être investi avec assiduité et sérieux dans ses études, comme en attestent ses bulletins scolaires et des nombreuses attestations rédigées par les membres du corps enseignant. Compte tenu du jeune âge de M. A..., de son parcours scolaire, de ses études en cours, de sa volonté de poursuivre des études supérieures et des perspectives qu'il peut en attendre, ainsi que de ses efforts d'intégration, et alors même que ses parents font l'objet de mesures d'éloignement, le préfet du Haut-Rhin n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a considéré qu'il s'est livré à une appréciation manifestement erronée des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé.

3. Par suite, les conclusions à fin d'annulation du préfet du Haut-Rhin ne peuvent qu'être rejetées.

Sur les frais de l'instance :

4. M. A... est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Boukara, avocate de M. A..., de la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

D E C I D E :

Article 1er : La requête du préfet du Haut-Rhin est rejetée.

Article 2 : L'Etat versera à Me Boukara, avocate de M. A..., la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Boukara renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. B... A....

Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin.

Délibéré après l'audience du 10 mars 2022, à laquelle siégeaient :

- Mme Vidal, présidente de chambre,

- M. Rees, président-assesseur,

- Mme Barrois, première conseillère.

Rendu public par mis à disposition au greffe, le 30 mars 2022.

Le rapporteur,

Signé : P. Rees La présidente,

Signé : S. Vidal

La greffière,

Signé : S. Robinet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. Robinet

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