Résumé de la décision
La SCI TLRR et la SAS Specilor ont introduit une requête devant la cour le 9 janvier 2018 en vue d'annuler un jugement du tribunal administratif de Strasbourg et l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2015. Après l'intervention du ministre de l'intérieur qui a défendu la légalité de l'arrêté, les sociétés ont finalement déclaré le 9 avril 2019 se désister de leur requête. La cour a pris acte de ce désistement, le considérant comme pur et simple, sans objection.
Arguments pertinents
1. Désistement de la requête : Les parties ont été informées et le désistement a été rejeté sans aucune objection, ce qui signifie que la cour a admis que les sociétés avaient la liberté de retirer leur recours. Cela est corroboré par la phrase : « Leur désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. »
2. Arguments du ministre : Le ministre a défendu l'arrêté en argumentant que les éléments présentés par les sociétés n’affectaient pas de manière significative le coût des mesures de compensation et que les documents en référence étaient obsolètes en vertu de l’article R. 442-25 du code de l'urbanisme. En outre, il a soutenu que l'opération était d'utilité publique.
Interprétations et citations légales
La décision s’appuie sur plusieurs textes de loi, notamment :
- Code de l'expropriation : Cet ensemble législatif vise à encadrer les procédures d'expropriation, particulièrement en ce qui concerne les questions d'utilité publique qui justifient certaines décisions administratives. L'interprétation du concept d'utilité publique a un rôle central dans les décisions concernant l'expropriation.
- Code de l'urbanisme - Article R. 442-25 : Cet article stipule que certains documents d'urbanisme peuvent devenir caducs. L'argument du ministre concernant la caducité des documents se fonde sur ce texte, renforçant l'idée que les sociétés doivent s'appuyer sur des bases juridiques récentes et valides pour contester les décisions administratives.
- Code de justice administrative : La référence à ce code dans la décision souligne que la procédure suivie respecte strictement les normes juridiques applicables, garantissant ainsi les droits des parties au litige.
Cette structure législative montre qu'une procédure de désistement est tout à fait régulière et ne nécessite pas d'examen substantiel du fond lorsque celle-ci est formulée correctement. Le respect des règles de procédure reste un principe fondamental du droit administratif, ce qui s'est avéré le cas ici.
En conclusion, la décision a été formulée en adéquation avec les textes légaux et a reconnu la capacité des parties à se retirer.