CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 17/05/2018, 17NC01391, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Concernant les conclusions de M. A... basées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour a décidé que l'État devait verser une indemnité, soulignant que "dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu ... de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 700 euros au titre des frais exposés par M. A...".

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet de condamner l'État à verser une somme pour couvrir les frais de justice qu’un justiciable a engagés. Dans cette décision, la cour utilise cet article pour justifier l’indemnisation allouée à M. A... : "l'État versera à M. A... une somme de 700 (sept cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

En somme, cette affaire démontre comment l'évolution de la situation juridique d'un demandeur d'asile peut rendre obsolètes des demandes d'annulation d'arrêtés, tout en fixant les modalités d'indemnisation des frais de justice encourus.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 14 juin 2017, le préfet de la Marne demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 18 mai 2017 ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. A...devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Le préfet soutient que c'est à tort que le premier juge a annulé son arrêté du 13 avril 2017 au motif de la méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2018, M.A..., représenté par Me C... conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l'appel du préfet de la Marne est mal fondé dès lors que la France s'est déclarée compétente pour examiner sa demande d'asile.

Par ordonnance du 21 février 2018, la clôture d'instruction a été fixée au 13 mars 2018.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que l'autorité absolue de la chose jugée attachée au jugement n° 1700615 du 6 avril 2017 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté du 17 février 2017 portant remise de M. A...aux autorités italiennes, autorité absolue qui s'attache tant au dispositif de ce jugement qu'au motif qui en constitue le soutien indispensable, faisait obstacle à ce que le préfet de la Marne décide à nouveau par l'arrêté du 13 avril 2017 en litige dans la présente procédure la remise de M. A...aux autorités italiennes sans reprendre la procédure d'information prévue par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013.

M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 19 décembre 2017.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Laubriat, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B... A..., ressortissant guinéen, a déclaré être entré sur le territoire français au cours du mois d'octobre 2016 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. La consultation de la base Eurodac ayant fait apparaître que ses empreintes avaient été relevées le 8 octobre 2016 en Italie, le préfet de la Marne a saisi le 5 décembre 2016 les autorités de ce pays d'une demande de reprise en charge de l'intéressé. En l'absence de réponse des autorités italiennes dans le délai de deux mois, une décision implicite d'acceptation est née. Par un arrêté du 17 février 2017, le préfet de la Marne a décidé de remettre M. A...aux autorités italiennes. Cet arrêté ayant été annulé par un jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 6 avril 2017, le préfet a procédé au réexamen de la demande de M. A...et a de nouveau prononcé sa remise aux autorités italiennes par un arrêté du 13 avril 2017. Le préfet de la Marne fait appel du jugement du 18 mai 2017 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, d'une part, annulé son arrêté du 13 avril 2017, d'autre part, lui a enjoint de procéder au réexamen de la demande d'asile de M.A....

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de cette annulation et de l'injonction prononcée par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, le préfet de la Marne ne s'est pas borné à réexaminer la demande d'asile de M.A..., mais lui a délivré le 15 septembre 2017 une attestation de demande d'asile. La France s'étant ainsi reconnue compétente pour examiner la demande d'asile de M.A..., les conclusions de la requête du préfet de la Marne tendant à l'annulation du jugement du 18 mai 2017 par lequel le tribunal administratif avait annulé son arrêté du 17 février 2017 portant remise de M. A...aux autorités italiennes sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 700 euros au titre des frais exposés par M. A...et non compris dans les dépens ;

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du préfet de la Marne.

Article 2 : L'Etat versera à M. A...une somme de 700 (sept cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. B...A....

Copie en sera adressée au préfet de la Marne.

2

N° 17NC01391