CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 23/07/2019, 18NC01994, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Atteinte disproportionnée : M. B... a fait valoir que la décision portait atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en violation de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

4. Conséquences sur la situation personnelle : Concernant l'obligation de quitter le territoire, il a soutenu que cette décision était illégale en raison de l'illégalité préalable du refus de titre de séjour et que le préfet avait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle et familiale.

Interprétations et citations légales

2. Irregularité de la procédure : L'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que "l'avis émis par le collège des médecins doit comporter l'ensemble des mentions obligatoires". L'absence de ces mentions peut entraîner l'illégalité de la décision.

3. Atteinte à la vie privée : L'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que "le titre de séjour est délivré à l'étranger qui justifie d'une vie privée et familiale en France". La cour a considéré que la décision du préfet méconnaissait ce droit, en lien avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale.

4. Conséquences sur la situation personnelle : L'article L. 313-14 du même code prévoit que "l'étranger qui a des attaches familiales en France ne peut être éloigné que dans des conditions strictement encadrées". La cour a donc examiné si le préfet avait correctement évalué les conséquences de son arrêté sur la situation personnelle de M. B....

En conclusion, la décision de la cour a été influencée par la délivrance ultérieure d'un titre de séjour à M. B..., rendant ses demandes d'annulation et d'injonction sans objet, et soulignant l'importance de la compétence et de la régularité des procédures administratives dans le traitement des demandes de titre de séjour.

3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Sultan sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 pour les frais irrépétibles de première instance ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Sultan sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 pour les frais irrépétibles d'appel.
M. B...soutient que :
Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :
- l'auteur de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour était incompétent ;
- la procédure est irrégulière, l'avis émis par le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration ne comportant pas la totalité des mentions rendues obligatoires par l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- cette décision porte à son droit au respect dû à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise et méconnaît par suite les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- l'auteur de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français était incompétent ;
- l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour entraîne l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ;
- le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision lui faisant obligation de quitter le territoire français sur sa situation personnelle et familiale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2019, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.
Le préfet indique avoir délivré à M. B...une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".
M. B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 27 septembre 2018.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de M. Laubriat, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M.B..., ressortissant russe, fait appel du jugement du 19 juin 2018 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2018 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai.
2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Bas-Rhin a délivré 22 octobre 2018 à M. B... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Par suite, les conclusions de la requête de M. B...tendant à l'annulation des décisions du 18 janvier 2018 par lesquelles le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sont devenues sans objet.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme que Me Sultan, avocat de M.B..., demande sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DÉCIDE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation et en injonction de la requête de M.B....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.
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N° 18NC01994