CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 23/07/2019, 18NC01995, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Atteinte disproportionnée : Elle argue que la décision porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cette atteinte est jugée disproportionnée par rapport aux objectifs poursuivis par la décision.

3. Illégalité de l'obligation de quitter le territoire : Mme B... fait valoir que l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour entraîne l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire, ce qui souligne l'interdépendance des décisions administratives.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 7° : Cet article stipule les conditions dans lesquelles un étranger peut obtenir un titre de séjour. Mme B... a soutenu que la décision du préfet méconnaissait ces dispositions, ce qui a été un point central de son argumentation.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-14 : Cet article précise les conditions de délivrance d'un titre de séjour pour des raisons de vie privée et familiale. La cour a dû examiner si les conditions étaient remplies dans le cas de Mme B..., surtout après la délivrance ultérieure de la carte de séjour.

En conclusion, la décision de la cour a été influencée par la délivrance ultérieure d'un titre de séjour à Mme B..., rendant ses demandes initiales sans objet. Les arguments juridiques soulevés par Mme B... ont mis en lumière des questions de compétence administrative et de protection des droits fondamentaux, mais n'ont pas abouti à une décision favorable en raison de l'évolution de sa situation.

3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Sultan sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 pour les frais irrépétibles de première instance ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Sultan sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 pour les frais irrépétibles d'appel.
Mme B...soutient que :
Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :
- l'auteur de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour était incompétent ;
- cette décision porte à son droit au respect dû à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise et méconnaît par suite les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- l'auteur de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français était incompétent ;
- l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour entraîne l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ;
- le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision lui faisant obligation de quitter le territoire français sur sa situation personnelle et familiale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2019, le préfet du Bas-Rhin conclut au non- lieu à statuer.
Le préfet indique avoir délivré à Mme B...une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".
Mme B...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 27 septembre 2018.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de M. Laubriat, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. MmeB..., ressortissante russe, fait appel du jugement du 19 juin 2018 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2018 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a désigné le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office à l'expiration de ce délai.
2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Bas-Rhin a délivré le 22 octobre 2018 à Mme B...une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Par suite, les conclusions de la requête de Mme B...tendant à l'annulation des décisions du 18 janvier 2018 par lesquelles le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sont devenues sans objet.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme que Me Sultan, avocat de MmeB..., demande sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DÉCIDE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation et en injonction de la requête de MmeB....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B... est rejeté.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...B...et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.
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N° 18NC01995