CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 23/07/2019, 18NC03288, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Ces éléments démontrent seulement sa présence ponctuelle en France pendant la période de 2009 à 2015, et non qu'il y a résidé de manière habituelle au titre de ces années."

2. Situation familiale : M. B... mentionne la présence de sa sœur et de son frère en France, ainsi que le décès d'un autre frère et l'incarcération de son père au Maroc. Cependant, la cour a estimé que ces éléments n'éclairent pas suffisamment sa situation personnelle pour établir une erreur manifeste d'appréciation.

> "M. B... ne peut donc pas se prévaloir d'une ancienneté de séjour en France antérieure à 2015."

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ce code régit les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. La cour a examiné si M. B... remplissait les conditions requises pour l'obtention d'un titre de séjour, en tenant compte de sa situation personnelle et familiale.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que la partie perdante peut être condamnée à verser une somme à l'autre partie au titre des frais exposés. La cour a rejeté la demande de M. B... concernant l'indemnisation de son avocat, considérant que sa requête était infondée.

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Cet article concerne l'aide juridictionnelle. M. B... avait bénéficié de l'aide juridictionnelle totale, mais cela n'a pas influencé le fond de la décision.

En conclusion, la cour a jugé que M. B... n'avait pas établi d'erreur manifeste d'appréciation dans la décision du préfet et a confirmé le rejet de sa demande.

3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin, sous astreinte, de lui délivrer un titre de séjour valable un an, ou au besoin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa demande ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
M. B...soutient que :
- le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il a vécu de manière continue en France depuis 2005, que son frère est décédé, que son père est incarcéré au Maroc et que son frère et sa soeur sont présents en France.
Le 21 juin 2019, le préfet du Bas-Rhin a déposé un mémoire, qui n'a pas été communiqué.
M. B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 18 décembre 2018.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de M. Rees, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A...B..., né le 20 octobre 1990 à Meknès, de nationalité marocaine, est entré en France selon ses déclarations, en août 2005, à l'âge de quatorze ans, accompagné de ses parents et de sa soeur. Le 26 février 2018, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté du 22 mai 2018, le préfet du Bas-Rhin a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'expiration de ce délai.
2. M. B...relève appel du jugement du 6 novembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
3. Si M. B...soutient qu'il réside en France depuis qu'il y est entré en août 2005, il produit, pour étayer cette affirmation, les mêmes éléments que devant le tribunal. Ainsi que l'a indiqué ce dernier au point 4 de son jugement, ces éléments démontrent seulement sa présence ponctuelle en France pendant la période de 2009 à 2015, et non qu'il y a résidé de manière habituelle au titre de ces années. M. B...ne peut donc pas se prévaloir d'une ancienneté de séjour en France antérieure à 2015. Par ailleurs, il se borne à faire état de la présence en France de son frère et de sa soeur, du décès d'un de ses frères et de l'incarcération de son père au Maroc, sans préciser la portée de ces affirmations sur sa situation personnelle. Dans ces conditions, l'erreur manifeste d'appréciation alléguée n'est pas établie.
4. En conclusion de ce qui précède, M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Ses conclusions à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, d'astreinte et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. A...B...est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.
N° 18NC03288 2