Résumé de la décision
La décision concerne une requête présentée par Mme C... qui a été rejetée par le juge des référés de Nancy. Il a été établi que le juge des référés ne dispose pas de l'autorité pour renvoyer des affaires à une audience ultérieure qui sont déjà inscrites au rôle d'une audience ordinaire de la cour. Par conséquent, la requête de Mme C... a été rejetée sans qu'il soit nécessaire d'engager une procédure contradictoire, conformément à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
Les arguments clés de cette décision reposent sur les limites de la compétence du juge des référés. Le juge a précisé que « il n'appartient pas au juge des référés d'ordonner le renvoi à une audience ultérieure d'affaires inscrites au rôle d'une audience ordinaire de la cour ». Cela signifie que le juge des référés ne peut pas intervenir sur le calendrier des affaires de la cour ordinaire. En conséquence, la requête de Mme C... ne pouvait être accueillie.
Interprétations et citations légales
Le texte de la décision s'appuie explicitement sur l'article L. 522-3 du code de justice administrative, qui stipule que « les décisions rendues en référé peuvent être prises sans engager une procédure contradictoire lorsque la situation l'exige ». Cet article justifie le rejet de la requête sans qu’il soit nécessaire d'entendre la partie adverse.
En ce qui concerne la compétence du juge des référés, la décision souligne des limites précises dans sa fonction, affirmant que « le juge des référés ne peut pas renvoyer une affaire à une séance ultérieure » car cela impliquerait une intrusion dans le fonctionnement normal de la cour ordinaire. Cette interprétation reste dans les limites établies par le cadre juridique qui vise à distinguer les urgences traitées par le juge des référés des affaires qui relèvent du traitement ordinaire en cour.
En résumé, la décision illustre la séparation des fonctions entre les juges des référés et les juges des affaires ordinaires, tout en s'appuyant sur des dispositions légales précises pour justifier le rejet de la requête.