CAA de NANCY, , 25/09/2018, 18NC01685, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

> "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (...) peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements".

2. Absence d'opposition : La société Koné, par un mémoire enregistré le 17 septembre 2018, n’a pas opposé de résistance à ce désistement, ce qui renforce la position des Hôpitaux civils de Colmar.

3. Rejet des conclusions au titre de l’article L. 761-1 : La cour a également jugé que les conclusions de la société Koné à ce titre ne devaient pas être accueillies, évitant ainsi de condamner les Hôpitaux civils de Colmar à payer des frais supplémentaires.

> "Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Koné au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative".

Interprétations et citations légales :

Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule les conditions selon lesquelles une partie peut être condamnée à payer les frais d'avocat de l'autre partie. Sa mention dans la décision souligne que la cour a tout de même évalué la recevabilité des demandes de remboursement de frais, mais a statué en tenant compte des circonstances particulières de l'affaire, concluant à un rejet.

> "Les frais exposés par une partie au cours d'une instance peuvent être mis à la charge de l'autre partie".

En somme, la décision s'inscrit dans une application rigoureuse des règles de procédure administrative, affirmant le droit au désistement des requérants tout en échappant à des condamnations pécuniaires sur la base des frais de justice.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 7 juin 2018, les Hôpitaux civils de Colmar, représentés par MeB..., demandent à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du 23 mai 2018 du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg ;

A défaut :

2°) de réformer l'ordonnance attaquée en ramenant le montant de la provision prononcée à la somme de 85 981,58 euros ;

Le cas échéant :

3°) de rejeter la demande de provision de la société Koné ;

A titre subsidiaire :

4°) de réformer l'ordonnance attaquée en ramenant le montant de la provision prononcée à la somme de 85 981,58 euros ;

En tout état de cause :

5°) de mettre à la charge de la société Koné une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2018, la société Koné, représentée par MeA..., demande à la Cour :

1°) de rejeter l'ensemble des conclusions des Hôpitaux civils de Colmar ;

2°) de confirmer l'ensemble des dispositions de l'ordonnance attaquée ;

3°) de mettre à la charge des Hôpitaux civils de Colmar la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2018, les Hôpitaux civils de Colmar, représentés par MeB..., demandent à la cour de leur donner acte de leur désistement d'instance et d'action dans le cadre de la présente affaire et de leur acte de renonciation à leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2018, la société Koné, représentée par MeA..., n'entend pas s'opposer au désistement présenté par les Hôpitaux civils de Colmar.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement des Hôpitaux civils de Colmar :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (...) peuvent par ordonnance :1° Donner acte des désistements ; (...) ".

2. les Hôpitaux civils de Colmar ont déclaré se désister de leurs conclusions par un mémoire enregistré le 12 septembre 2018. Ce désistement est pur et simple et la société Koné n'entend pas s'y opposer. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les conclusions de la société Koné présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Koné au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des Hôpitaux civils de Colmar.

Article 2 : Les conclusions de la société Koné présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée aux Hôpitaux civils de Colmar et à la société Koné.

Fait à Nancy, le 25 septembre 2018.

La présidente de la Cour

Signé : François Sichler

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le Greffier,

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18NC01685