CAA de NANCY, 2ème chambre, 01/02/2016, 16NC00011, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En l'état de l'instruction, le moyen invoqué par M. A...n'est pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des impositions litigieuses."

2. condition d'urgence : Le juge des référés devait également évaluer si l'urgence justifiait la suspension de l'imposition. Ici, il a déterminé que la situation financière ou les conséquences découlant du paiement immédiat de l'imposition ne justifiaient pas une réponse favorable à la demande de M. A...

> "Pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourrait entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition."

Interprétations et citations légales

> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés [...] peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision [...] lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision."

2. Article L. 522-1 du code de justice administrative : Cet article souligne que le juge des référés statue en tenant compte de la procédure contradictoire, ce qui a été respecté dans le cadre de l'audience.

> "Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale."

En conclusion, la décision du juge des référés met en lumière l'importance des conditions d'urgence et de la démonstration d'un doute sérieux en droit fiscal pour obtenir une suspension d'imposition. L'absence d'arguments convaincants sur ces deux aspects a conduit au rejet de la demande de M. A..., illustrant ainsi la rigueur des critères nécessaires à la suspension des recouvrements fiscaux administratifs.

- le moyen invoqué au fond, reposant sur les dispositions de l' article 256 b,I-1°-2bis, et des articles 297 A,I-1° et 297 E du code général des impôts, est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'imposition litigieuse ; en effet, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, qui a admis le renversement de la présomption simple prévue par la jurisprudence Warsemann en faveur des redevables auxquels est délivrée une facture conforme aux prescriptions de l'article 297 E, l'administration fiscale, même si elle fait état de certificats d'immatriculation allemands des véhicules concernés indiquant que les précédents propriétaires sont des sociétés commerciales allemandes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, ne démontre pas que les opérations effectuées par M. A...ne pouvait bénéficier du régime de taxation sur la marge ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2016, présenté pour le ministre des finances et des comptes publics ;

Il soutient que :

- S'agissant de la condition d'urgence, l'administration s'en remet à la sagesse de la juridiction ;

- la condition tenant au doute sérieux sur la légalité des impositions mises en recouvrement n'est pas remplie ; l'entreprise Prowagen ne pouvait pas appliquer le régime de taxation sur la marge ; elle ne pouvait ignorer, au regard des certificats d'immatriculation et des conditions de livraison des nombreux véhicules concernés, que le régime de la marge n'était pas applicable ;

Vu, enregistrée le 11 décembre 2015, la requête présentée pour M. B...A..., exploitant de l'entreprise Prowagen, par MeC..., qui demande à la cour d'une part, d'annuler le jugement n°1400628 du 6 octobre 2015 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et en pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été notifiés pour la période du

1er septembre 2009 au 31 octobre 2011, d'autre part, de prononcer la décharge des impositions en litige, et enfin à ce que soit mise à la charge de l'État une somme 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la décision en date du 1er septembre 2015 de la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy désignant M. Martinez, président de chambre, comme juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu l'audience publique du 28 janvier 2016 à 15 heures au cours de laquelle ont été entendus :

- le rapport de M. Martinez, juge des référés ;

- et les observations de Me C...représentant M. B...A... ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) " et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) " ;

2. Considérant que le contribuable qui a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge de tout ou partie d'une imposition à laquelle il a été assujetti est recevable à demander au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement de l'imposition, dès lors que celle-ci est exigible ; que le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé de l'imposition et, d'autre part, que l'urgence, qui doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, justifie la mesure de suspension sollicitée ; que pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourrait entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition ou les mesures mises en oeuvre ou susceptibles de l'être pour son recouvrement, eu égard aux capacités des contribuables à acquitter les sommes demandées et compte tenu des autres intérêts en présence ;

3. Considérant qu'en l'état de l'instruction, le moyen invoqué par M. A...au nom de l'entreprise individuelle Prowagen, tel qu'il est articulé dans ses deux branches à l'appui de sa demande de suspension, n'est pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des impositions litigieuses ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. B...A..., exploitant de l'entreprise individuelle Prowagen, doit, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, être rejetée ;

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B...A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A...et au ministre des finances et des comptes publics.

Fait à Nancy, le 1er février 2016

Le juge des référés,

Signé :

La République mande et ordonne au ministre des finances et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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N°16NC00011