CAA de NANCY, 2ème chambre, 02/07/2020, 19NC02859, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interruption du délai : Le tribunal a noté que le recours introduit par Mme B... a interrompu le délai de six mois, qui a recommencé à courir après notification du jugement du tribunal administratif. Cela a conduit à la conclusion que le délai de transfert avait expiré le 14 février 2020, rendant la décision de transfert inapplicable.

3. Absence d'exécution de la décision : Le tribunal a constaté qu'il n'y avait pas de preuve que le transfert avait été exécuté dans le délai imparti, ce qui a conduit à la conclusion que la responsabilité de l'examen de la demande d'asile était désormais celle de la France.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) - Article L. 742-3 : Cet article précise que "l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert". Le tribunal a appliqué cette disposition pour établir que le transfert était conditionné par le respect des délais.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Concernant les frais de justice, le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B... sur ce fondement, en raison de l'absence de succès dans ses demandes d'annulation et d'injonction.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation rigoureuse des délais et des procédures établies par le droit européen et national, garantissant ainsi le respect des droits des demandeurs d'asile.

2°) d'annuler cet arrêté du 29 juillet 2019 ;
3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin d'examiner sa demande d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- l'arrêté de transfert attaqué a été signé par une autorité incompétente ;
- il a été pris au terme d'une procédure irrégulière car menée en langue turque et non en azéri, sa langue maternelle, ce qui méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement n°604/2014 du 26 juin 2013 ;
- le préfet a méconnu l'article 4 du même règlement dès lors que les informations prévues par cet article ne lui ont pas été communiquées en langue azéri ;
- la qualité de l'agent notifiant l'arrêté de transfert est inconnue ;
- la décision contestée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 13 du règlement précité ;
- le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17.2 du règlement précité en ne prenant pas en compte les motifs humanitaires qu'elle avait donnés à l'administration ;
- le préfet n'a pas tenu compte du risque de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Italie, ce qui contrevient aux dispositions de l'article 3.2 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013.
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert, cette décision ne pouvant plus être légalement exécutée compte tenu de l'expiration du délai de transfert prévu à l'article 29 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;
- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Stenger a été entendu au cours de l'audience publique :
Considérant ce qui suit :
1. Mme B..., ressortissante azerbaïdjanaise née le 14 octobre 1977, s'est présentée au guichet unique de la préfecture de la Moselle en vue de demander l'asile. La comparaison du relevé décadactylaire de ses empreintes avec le fichier " VIS " a révélé qu'elle était titulaire d'un visa par les autorités italiennes et valable jusqu'au 8 mai 2019. Le 20 mai 2019, le préfet du Bas-Rhin a saisi les autorités italiennes d'une demande de reprise en charge de l'intéressé. Le 21 juillet 2019, les autorités italiennes ont implicitement donné leur accord à cette mesure. En conséquence, le préfet du Bas-Rhin a, par un arrêté du 29 juillet 2019, décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Mme B... relève appel du jugement du 13 août 2019 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 2019 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé de sa remise aux autorités italiennes.
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de transfert :
2. Aux termes de l'article 29, paragraphe 1, du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ". Aux termes du paragraphe 2 du même article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite ".
3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " Sous réserve du second alinéa de l'article L.742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen ". Aux termes du I de l'article L. 742-4 du même code applicable au litige : " (...) II. - Lorsqu'une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 551-1 ou d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 est notifiée avec la décision de transfert ou lorsque celle-ci est notifiée alors que l'étranger fait déjà l'objet d'une telle décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence, l'étranger peut, dans les quarante-huit heures suivant leur notification, demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de transfert et de la décision d'assignation à résidence. Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans le délai prévu au III de l'article L. 512-1. (...) ".
4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'autorité administrative du jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision. Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre ce nouveau délai. Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement précité, l'Etat requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale.
5. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 29 juillet 2019 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé le transfert de Mme B... auprès des autorités italiennes est intervenu moins de six mois après que ces dernières ont implicitement donné leur accord pour la prise en charge de l'intéressée, et donc dans le délai d'exécution du transfert fixé par l'article 29 du règlement du 26 juin 2013. Ce délai a été interrompu le 7 août 2019, date à laquelle Mme B... a saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté litigieux. Un nouveau délai de six mois a recommencé à courir à compter de la notification au préfet du Bas-Rhin le 14 août 2019 du jugement du 13 août 2019 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a statué sur sa demande. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait décidé de porter à un an ou dix-huit mois le délai de transfert au motif d'un emprisonnement de l'intéressée ou au motif que celle-ci aurait pris la fuite. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la décision de transfert aurait été exécutée au cours de ce délai. Par suite, ce nouveau délai de six mois étant expiré le 14 février 2020, l'Italie a été libérée, en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement n°604/2013, de son obligation de prendre en charge Mme B... et la responsabilité de l'examen de la demande d'asile de ce dernier a été transférée, à cette date, à la France. Il s'ensuit qu'à cette date, la décision de transfert est devenue caduque et ne pouvait plus être légalement exécutée. Cette caducité étant intervenue postérieurement à l'introduction de l'appel, les conclusions de la requête de Mme B... aux fins d'annulation du jugement du 29 juillet 2019 et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B... présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B... aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.
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N° 19NC02859