CAA de NANCY, 2ème chambre, 06/05/2021, 20NC01107, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interdiction de retour : En décidant d'annuler l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, la cour a établi que cette décision était corrélée à l'obligation de quitter le territoire, renforçant ainsi la logique juridique de son annulation.

3. Fixation du pays de destination : La cour a également annulé la décision fixant le pays de destination en raison des implications pour la sécurité personnelle de Mme D... en cas de retour en Géorgie, citant la nécessité de protéger les droits fondamentaux tels que stipulés dans la convention européenne des droits de l'homme.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 513-2 : Cet article impose à l'administration d'évaluer le risque de traitement inhumain ou dégradant auquel un étranger pourrait être exposé à son retour. La cour a conclu que l'éloignement de Mme D... vers la Géorgie pourrait engager sa responsabilité au regard de ces obligations internationales.

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : En matière d'aide juridictionnelle, cet article prévoit que l'État peut être condamné à verser une somme pour les frais exposés par une partie si celle-ci a obtenu l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, la cour a ordonné à l'État de verser à Me C... la somme de 1 200 euros en dédommagement, sous réserve de renonciation à la part contributive de l'État, illustrant ainsi l'applicabilité des dispositions d'aide juridictionnelle dans les litiges administratifs.

Ainsi, cette décision illustre une balance délicate entre le respect des obligations d'immigration et la protection des droits fondamentaux en cas de situations exceptionnelles, comme celle vécue par Mme D... et son fils.

Par une requête, enregistrée le 14 mai 2020, Mme D..., représentée par Me C..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler l'arrêté du 13 août 2019 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat d'une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l'obligation de quitter le territoire : viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; repose sur une appréciation manifestement erronée de sa situation et de ses conséquences sur sa situation ;

- l'interdiction de retour sur le territoire : repose sur une appréciation manifestement erronée de sa situation compte tenu de sa présence indispensable auprès de son fils gravement malade ;

- la décision fixant le pays de destination : viole l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à raison des risques pour sa vie en cas de retour en Géorgie.

Mme D... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 11 mars 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

- l'ordonnance n°2020-1402 et le décret n°2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D..., ressortissante géorgienne née le 13 janvier 1974, est entrée en France le 30 octobre 2018. Elle a déposé une demande d'asile qui a été rejetée le 26 février 2019 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui a statué en procédure accélérée. Par un arrêté du 13 août 2019, le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an à compter de la notification de cet arrêté. Mme D... relève appel du jugement du 30 octobre 2019 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire :

2. Mme D... établit que son fils majeur est atteint d'un cancer de l'estomac et que le préfet du Bas-Rhin a retiré l'arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire qu'il avait pris à son encontre et qu'une procédure de délivrance d'un titre de séjour pour soins médicaux est en cours laquelle a déjà reçu l'avis favorable du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par les certificats médicaux qu'elle produit devant la cour, la requérante établit que sa présence au côté de son fils, dont elle soutient sans être contredite être le seul soutien, est indispensable à son rétablissement. Dans ces conditions, en dépit de la faible durée de sa présence en France, la décision attaquée lui faisant obligation de quitter le territoire doit être regardée, dans les circonstances particulières de l'espèce, comme reposant sur une appréciation manifestement erronée de sa situation. Par suite, Mme D... est fondée à en demander l'annulation ainsi que, par voie de conséquence, celle des décisions fixant le pays de destination et lui faisant interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an.

4. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 30 octobre 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi ci-dessus visée du 10 juillet 1991 :

5. Mme D... ayant été admise à l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me C..., avocat de Mme D..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me C... d'une somme de 1 200 euros au titre des frais que Mme D... aurait exposés dans la présente instance si elle n'avait été admise à l'aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 30 octobre 2019 est annulé.

Article 2 : L'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 13 août 2019 est annulé.

Article 3 : L'Etat versera à Me C... la somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... D... et au ministre de l'intérieur.

Copie du présent arrêt sera adressée au préfet du Bas-Rhin.

N°20NC01107 2