Résumé de la décision
M. B..., ressortissant congolais, a contesté un arrêté du préfet de la Marne qui refusait le renouvellement de son titre de séjour étudiant, lui enjoignant de quitter le territoire français. Après une première décision de rejet par le tribunal administratif, M. B... a formé appel. La cour a confirmé le jugement, considérant que l'administration n'avait pas commis d'erreur d'appréciation dans la décision attaquée, s'appuyant sur la faiblesse des résultats académiques de M. B.... L'appel a donc été rejeté.
Arguments pertinents
1. Sur l'appréciation des études : La cour a souligné qu'il appartient à l'autorité administrative d'évaluer la réalité et le sérieux des études suivies par l'étudiant. En se fondant sur les résultats académiques de M. B..., qui n'a pas validé aucune année depuis son entrée en France, le préfet a justifié son refus de renouveler le titre de séjour. La cour précise : « il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour portant la mention "étudiant", d’apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études effectivement poursuivies. »
2. Sur l’assiduité et la progression : La cour a noté que, malgré les réinscriptions successives de M. B... dans le même cursus, ses résultats, avec des moyennes de 9/20 et 9,5/20, témoignaient d'un manque de progression dans ses études. « Compte tenu de la faiblesse de la progression de l'intéressé, en dépit de ce que l'université a accepté sa réinscription, le préfet de la Marne n'a pas commis d'erreur d'appréciation. »
3. Conclusion sur le rejet : En raison de l'absence de résultats probants et de progression académique, la requête de M. B... a été rejetée, tant pour l'annulation du jugement que pour celles tenant à l'application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Interprétations et citations légales
1. Convention relative au séjour des personnes : Les deux articles cités, l'article 4 et l'article 9 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo, imposent des conditions strictes pour le séjour des étudiants. L'article 9, en particulier, précise que « les ressortissants de chacun des états contractants désireux de poursuivre des études supérieures [...] doivent [...] justifier d'une attestation d'inscription [...] et, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. »
2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers : En ce qui concerne le choix de l'autorité administrative de refuser le renouvellement de titre de séjour, on peut faire référence au Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour rappeler que le renouvellement d'un titre de séjour étudiant est conditionné à l'assiduité et au sérieux des études poursuivies. Cette interprétation se reflète dans le contrôle du juge sur l'appréciation de l'administration concernant l'assiduité et la progression des études de l'intéressé.
3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que l'État peut être condamné à verser une somme à un justiciable lorsque celui-ci a engagé des frais et que la demande est fondée. En l'espèce, les conclusions de M. B... pour le remboursement ont été rejetées car la cour n'a pas retenu ses arguments.
Cette analyse illustre comment le droit administratif encadre le séjour des étudiants étrangers en France, et les exigences que ceux-ci doivent respecter pour maintenir leur statut légal.