CAA de NANCY, 2ème chambre, 23/09/2021, 19NC01073, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Rejet des demandes : Par conséquent, les demandes de la SASP FC Metz ont été rejetées en toutes leurs conclusions, incluant celles relatives à l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, qui stipule que la partie qui perd un litige peut être condamnée à payer les frais des avocats de la partie gagnante.

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité intérieure - Article L. 211-11 : Cet article précise les conditions dans lesquelles l'État peut facturer des prestations de sécurité à des tiers, indiquant que l'État n'est pas tenu de couvrir le coût des forces de l'ordre au-delà du minimum requis pour assurer le maintien de l'ordre public lors d'événements privés.

- Décret n° 97-199 du 5 mars 1997 : Ce décret régit les modalités selon lesquelles les prestations de police peuvent être facturées. Il a été invoqué pour soutenir que la mise à disposition de forces de police pour la SASP FC Metz s’est faite en dehors des normes établies par ce texte.

- Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article vise à prendre en charge les frais de justice d'une partie dans un litige lorsque cette partie obtiendrait gain de cause. Dans cette affaire, son application a été rejetée, le tribunal ayant considéré que la SASP FC Metz n’était pas fondée dans ses demandes.

Cette décision montre à quel point la notion d'enrichissement sans cause est essentielle dans le droit administratif, notamment lorsqu'il s'agit de la mise à disposition de services publics. L'analyse des dispositions légales a permis de clarifier les obligations réciproques entre les entités publiques et privées, ainsi que les conditions dans lesquelles des charges peuvent être appliquées.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code du sport ;

- le décret n°97-199 du 5 mars 1997 ;

- le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

- l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.

Ont été entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Agnel ;

- et les conclusions de Mme Haudier, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par l'arrêt ci-dessus visé du 18 mars 2021, la cour a jugé, d'une part, que le ministre de l'intérieur ne pouvait légalement, sur le fondement de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure et des dispositions du décret ci-dessus visé du 5 mars 1997, mettre à la charge de la SASP FC Metz le remboursement des prestations de police effectuées à l'occasion des rencontres sportives des saisons 2013 - 2014 et 2014 - 2015 et, d'autre part, que le ministre de l'intérieur, afin de s'opposer à la décharge des sommes qui avaient été mises en recouvrement par les titres exécutoires litigieux, était fondé à soutenir que la SASP FC Metz avait bénéficié d'un enrichissement sans cause ayant résulté de la mise à disposition pour son compte de forces de police, à l'occasion des rencontres de football professionnel qu'elle avait organisées, excédant les obligations normales de l'Etat au titre du maintien de l'ordre à condition toutefois de justifier précisément des sommes présentées comme ayant constitué cet enrichissement.

2. Par les pièces produites, faisant apparaître pour chacune des rencontres sportives demeurant en litige le détail des prestations d'affectation et de mise à disposition d'agents, d'emploi et de mise à disposition des véhicules, matériels et équipements et d'escortes ainsi que leur valorisation, le ministre de l'intérieur justifie que la SASP FC Metz a bénéficié en l'absence de toute convention de prestations lui ayant permis d'assurer les rencontres sportives au titre des périodes litigieuses et a bénéficié à ce titre d'un enrichissement sans cause faisant obstacle à ce qu'elle obtienne la décharge des sommes demeurant en litige. La SASP FC Metz n'a présenté aucune contestation de ces sommes en réponse à la communication qui lui a été faite des pièces produites par le ministre.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la SASP FC Metz n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, selon le cas, ses demandes ou le surplus des conclusions de ses demandes. Par suite, les requêtes de la SASP FC Metz doivent être rejetées en toutes leurs conclusions y compris celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes ci-dessus visées de la SASP FC Metz sont rejetées.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SASP FC Metz et au ministre de l'intérieur.

N° 19NC01073, 19NC01074 et 19NC01075 3