CAA de NANCY, 2ème chambre, 27/05/2021, 19NC03540, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Motivation insuffisante de la proposition de rectification : M. et Mme A... ont argué que l'administration fiscale n'avait pas précisé les éléments justifiant la réintégration de la somme de 4 600 euros dans leur imposition au titre des traitements et salaires. Ils ont ainsi invoqué l'article L. 57 du livre des procédures fiscales demandant une motivation claire de la part de l'administration.

- Inversion de la charge de la preuve : Les requérants ont également fait valoir que la charge de la preuve concernant les sommes imposées incombe à l'administration fiscale, conformément aux articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales. Ils ont critiqué le tribunal pour avoir, selon eux, inversé cette charge de preuve dans son jugement.

Citation pertinente : La cour n’a pas retenu ces moyens puisque, en raison de l’octroi ultérieur d’un dégrèvement couvrant le montant des impositions, l’affaire était considérée comme sans objet.

Interprétations et citations légales

- Article L. 57 du livre des procédures fiscales : Cet article impose à l'administration de motiver ses propositions de rectification, afin d'assurer la transparence et la compréhension du contribuable sur les fondements de l'imposition. Dans cette situation, la cour a évalué que, même si les arguments des contribuables pourraient soulever des questions pertinentes, le dégrèvement ultérieur rendait cette question académique.

- Articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales : Ces articles stipulent que l'administration doit prouver la réalité des revenus déclarés par le contribuable, en apportant les justifications nécessaires à l'imposition. La cour a rappelé la nécessité pour l'administration de soutenir ses rectifications par des éléments probants, mais n'a pas exclu qu'une telle analyse puisse être rendue inopérante sous l'effet d'un dégrèvement.

En conclusion, la décision de la cour illustre l’importance de la charge de preuve dans le contentieux fiscal, tout en soulignant que des changements dans la situation fiscale d'un contribuable, comme un dégrèvement, peuvent rendre les litiges initiaux sans objet, entraînant l'abandon des contestations.

Par un jugement n° 1724271 du 17 octobre 2019, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 5 décembre 2019 et le 28 septembre 2020, M. et Mme A..., représentés par Mme D..., demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 17 octobre 2019 ;

2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la proposition de rectification du 14 décembre 2015 ne répond pas aux exigences de motivation fixées à l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dès lors que l'administration n'y mentionne aucun élément de nature à établir que la somme de 4 600 euros, réintégrée dans la base d'imposition au titre des traitements et salaires, correspond effectivement à cette catégorie ;

- l'imposition des sommes non dénommées manque de base légale dès lors qu'il incombait à l'administration, qui n'a pas mis en oeuvre la procédure prévue aux articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, d'apporter la preuve que ces sommes étaient rattachées à l'exercice d'une activité non commerciale au sens de l'article 92-1 du code général des impôts ; le tribunal a, sur cette question, inversé la charge de la preuve.

Par une ordonnance N° 19NC03540 QPC du 20 avril 2020 le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel a considéré qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. A....

Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 juillet et 8 octobre 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme A... ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- l'ordonnance n° 2020-1402 et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme C...,

- et les conclusions de Mme Haudier, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

Sur l'étendue du litige :

1. M. et Mme A... ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2012 et 2013, au terme duquel, par une proposition de rectification du 14 décembre 2015, établie selon la procédure de rectification contradictoire, le service a intégré dans la base d'imposition des contribuables pour l'année 2012, d'une part, un montant de 4 600 euros au titre de traitements et salaires non déclarés et, d'autre part, un montant de 58 118 euros imposé dans la catégorie des revenus non commerciaux en application de l'article 92-1 du code général des impôts. La réclamation de M. et Mme A... du 3 août 2016 a fait l'objet d'une décision de rejet du 1er aout 2017. M. et Mme A... relèvent appel du jugement du 17 octobre 2019 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à leur charge au titre de l'année 2012, résultant des rectifications précitées.

2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 14 septembre 2020, postérieure à l'introduction de la requête de M. et Mme A..., le ministre de l'économie, des finances et de la relance a prononcé un dégrèvement en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2012, à hauteur de 16 511 euros. Il n'est pas contesté que ce dégrèvement correspond à l'ensemble des impositions supplémentaires mises à la charge des requérants au titre de l'année en litige. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par M. et Mme A....

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. et Mme A... et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête présentée par M. et Mme A....

Article 2 : L'état versera à M. et Mme A... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A... et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

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N° 19NC03540