CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 03/06/2019, 18NC00222, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> « La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. » (CGI - Article 232)

2. Preuves insuffisantes : La SCI César n'a pas apporté de preuves suffisantes justifiant que la vacance était indépendante de sa volonté. Les mandats de gérance produits étaient postérieurs aux événements de l'année d'imposition, et l'attestation fournie ne démontrait pas des démarches actives au cours des périodes de vacance des logements.

> « En se bornant à produire un mandat de gérance [...] sans justifier de ses démarches [...] la requérante n'établit pas avoir fait diligence en vue de la location des biens. »

3. Absence de cause étrangère : La SCI n'a pas réussi à établir que des circonstances extérieures auraient entraîné la vacance prolongée de ses logements, ce qui aurait pu la dispenser de la taxe.

> « [...] la SCI César n'établit pas que la vacance de ses locaux aurait été indépendante de sa volonté au sens des dispositions précitées. »

4. Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : La cour a précisé que l’État, en tant que défendeur, n'était pas responsable des frais engagés par la SCI, car il n'était pas la partie perdante.

> « Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat [...] une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » (Code de justice administrative - Article L. 761-1)

Interprétations et citations légales

2. Décision du Conseil constitutionnel n° 98-403 DC – La réserve énoncée par le Conseil indique que des logements ne doivent pas être assujettis à la taxe si leur vacance est due à des causes extérieures au bailleur.

> « [...] Ne sauraient être assujettis des logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur (...) » (Décision n° 98-403 DC du Conseil constitutionnel)

3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative – Cet article régule les frais de justice et stipule que seul le perdant peut être condamné à rembourser les frais exposés.

> « [...] la partie tenue aux dépens ou la partie perdante [...] » (CJ administrative - Article L. 761-1)

Ainsi, la cour a confirmé le jugement du tribunal administratif, indiquant que les preuves apportées par le contribuable n'étaient pas suffisantes pour justifier l'exemption de la taxe sur les logements vacants due à une vacance indépendante de sa volonté, tout en précisant que l'État ne pouvait être tenu de rembourser les frais de la procédure.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2018, et un mémoire complémentaire du 28 mars 2019 non communiqué, la SCI César, représentée par MeA..., demande à la cour :

- d'annuler le jugement susvisé du tribunal administratif de Strasbourg du 5 décembre 2017 ;

- de prononcer la décharge de la taxe sur les locaux vacants mise à sa charge au titre de l'année 2014 ;

- de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la vacance des logements en cause est indépendante de sa volonté, de sorte qu'elle n'a pas à être assujettie à la taxe sur les logements vacants.

Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la SCI César ne sont pas fondés.

Un mémoire, présenté par MeA..., a été enregistré le 28 mars 2019.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Bauer,

- et les conclusions de Mme Peton, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La SCI César a été assujettie à la taxe sur les logements vacants à hauteur de 2 032 euros à raison de trois logements sis 16 rue du César Julien à Strasbourg au titre de l'année 2014. Elle relève appel du jugement du 5 décembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition en cause.

Sur les conclusions à fin de décharge :

2. Aux termes de l'article 232 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I.-La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social. Un décret fixe la liste des communes où la taxe est instituée. (...) - La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources. (...) VI.- La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. (...) ". Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998, n'a admis la conformité à la Constitution des dispositions instituant la taxe sur les logements vacants que sous certaines réserves, dont la réserve suivante : " Ne sauraient être assujettis des logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, faisant obstacle à leur occupation durable, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation, ou s'opposant à leur occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du bailleur (...) ". Il appartient au juge de l'impôt, saisi par un contribuable qui fait valoir qu'un logement est exclu pour une telle raison du champ d'application de la taxe sur les logements vacants, de se prononcer sur cette question au terme de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet.

3. Il résulte de l'instruction que les logements en litige sont vacants, pour deux d'entre eux, depuis 2010, et pour le troisième, depuis 2012, soit depuis plus d'une année au 1er janvier de l'année d'imposition en litige. En se bornant à produire un mandat de gérance donné à la société HH gestion du 12 juin 2012 relatif à l'immeuble en cause, ainsi qu'un second mandat de gestion valorisation confié à la société Foncia Turckheim le 16 juillet 2014, soit postérieurement au fait générateur de l'imposition en litige, sans justifier de ses démarches entre 2010 et 2012 d'une part, 2012 et 2014 d'autre part, la requérante n'établit pas avoir fait diligence en vue de la location des biens. Si la société requérante produit l'attestation d'une salariée de la société Kel Immo datée du 21 janvier 2016, donc très postérieure à l'année d'imposition en litige, l'administration fait valoir sans être contredite que la société Kel Immo appartient au groupe de la famille du gérant de la société requérante, de sorte que cette attestation, au demeurant générale et imprécise, ne présente pas un caractère suffisamment probant suffisant. Il s'ensuit que la SCI César n'établit pas que la vacance de ses locaux aurait été indépendante de sa volonté au sens des dispositions précitées.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la SCI César n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative:

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par suite, les conclusions de la SCI César tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SCI César est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI César et au ministre de l'action et des comptes publics.

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N° 18NC00222