CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 06/07/2017, 16NC02601, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit :
M. A... a également prétendu que le préfet avait fauté en se basant sur l'absence d'un visa long séjour pour refuser l'admission exceptionnelle au séjour. La cour a constaté que le préfet ne s’était pas fondé sur ce point précis pour son refus, et a ainsi jugé que l’argument d’erreur de droit était infondé.

Interprétations et citations légales

2. Refus de séjour :
La cour s’appuie sur la nécessité de vérifier l’ensemble des motifs qui ont conduit à la décision de refus. Dans ce cas, elle a trouvé que la décision du préfet ne reposait pas uniquement sur l'absence de visa, confirmant ainsi qu'il ne s'agissait pas d'une erreur de droit dans les motifs exposés.

Article pertinent :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Non spécifié directement dans le jugement mais implicitement applicable dans le cadre des décisions administratives concernant le séjour.
- Décret n° 2004-374 - Article 43 : "Le préfet de département peut donner délégation de signature [...] au secrétaire général et aux chargés de mission".
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article interdit la mise à charge de l'État des frais d'un conseil lorsque celui-ci n'est pas la partie perdante, ce qui a conduit le tribunal à rejeter la demande de M. A... concernant les frais juridiques.

Ainsi, la décision a été largement fondée sur l'interprétation des compétences de l'administration et la conformité des motifs de refus dans le cadre du droit administratif.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2016, M.A..., représenté par Me C..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler cette décision ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 2 513 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté contesté a été signé par une personne n'ayant pas compétence dès lors que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit pas pour le préfet de possibilité de délégation de signature ;

- le préfet a commis une erreur de droit en se fondant sur l'absence de visa long séjour pour refuser de l'admettre exceptionnellement au séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2017, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête en se référant à ses écritures de première instance.

M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy du 19 septembre 2016.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Etienvre.

1. Considérant que M. B...A..., ressortissant kosovar, relève appel du jugement du 17 mai 2016 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juillet 2015 du préfet de Meurthe-et-Moselle portant refus de titre de séjour ;

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé : " Le préfet de département peut donner délégation de signature : 1° En toutes matières et notamment pour celles qui intéressent plusieurs chefs des services des administrations civiles de l'État dans le département, au secrétaire général et aux chargés de mission. " ;

3. Considérant que le préfet de Meurthe-et-Moselle a pu régulièrement déléguer, sur ce fondement, sa signature à M. Jean-François Raffy, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, par arrêté du 20 août 2013, publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du 23 août suivant, à l'effet de signer les décisions contestées ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté alors même que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit pas une telle possibilité de délégation ;

4. Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier, et en particulier, de l'examen des motifs de la décision contestée, que le préfet ne s'est pas fondé, pour refuser d'admettre exceptionnellement M. A...au séjour, sur l'absence de visa long séjour ; que M. A... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur de droit ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à son conseil de la somme que M. A... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.

Une copie du présent arrêt sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle.

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N° 16NC02601