CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 23/03/2017, 15NC02477, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

M. C, associé de la SNC Capital La Torche, a contesté un jugement du tribunal administratif de Strasbourg qui rejetait sa demande d'annulation d'une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu pour l'année 2006. Il avait bénéficié d'une réduction d'impôt selon l'article 199 undecies B du code général des impôts pour l'achat de deux tractopelles destinées à l'EURL La Torche BTP. L'administration a contesté cette réduction d'impôt en affirmant que les conditions permettant d'en bénéficier n'étaient pas remplies, notamment en raison du caractère dit « neuf » des tractopelles. La cour a confirmé le rejet de la demande de M. C, estimant que les biens, bien que théoriquement non utilisés entre leur acquisition et leur revente, avaient perdu leur caractère neuf.

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Arguments pertinents :

1. Caractère d'investissement productif : La cour a examiné si les tractopelles pouvaient être considérées comme des investissements productifs neufs conformément à l'article 199 undecies B. L'administration a mis en avant que le caractère neuf des biens n'était pas établi, car ils avaient été inscrits en tant qu'immobilisations et étaient restés à disposition de l'EURL La Torche BTP pendant plus de six mois.

2. Décote et revente : L'évaluation du prix de revente des tractopelles à la SNC par rapport à leur prix d'acquisition a révélé une décote, ce qui indique une dépréciation de leur valeur. La cour a souligné que cela montrait que les tractopelles ne pouvaient plus être considérées comme un investissement productif neuf, même si l'utilisation effective n'était pas prouvée.

Citation : "l'acquisition de ces biens ne pouvait plus être considérée, à la date de leur rachat par la SNC Capital La Torche, comme la réalisation d'un investissement productif neuf de nature à ouvrir droit au bénéfice de l'avantage fiscal."

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Interprétations et citations légales :

1. Article 199 undecies B du CGI : Cet article précise que les contribuables peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt pour des investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer. La condition essentielle mise en avant par la cour était que l'investissement doit être « neuf » et que l'instruction fiscale doit prouver ce caractère.

Citation : "Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux investissements réalisés par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8... La réduction d'impôt est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé."

2. Critères d'appréciation des biens : La décision rappelle que le juge fiscal doit vérifier si les conditions d'attribution des avantages fiscaux sont remplies. Les arguments de M. C sur la non-utilisation des tractopelles ne suffisent pas à prouver leur caractère neuf au moment de la revente.

Citation : "il appartient au juge de l'impôt de constater, au vu de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet, qu'un contribuable remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l'avantage fiscal institué."

En conclusion, la cour a confirmé que les tractopelles, bien qu'elles aient été acquises, ne peuvent être considérées comme de nouveaux investissements productifs, ce qui a conduit au rejet de la demande de M. C.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2015, M.C..., représenté par Me A..., demande à la cour :

- d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 9 octobre 2015 ;

- de prononcer la décharge partielle, à hauteur de la somme totale de 32 940 euros, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des majorations correspondantes, qui lui ont été assignées au titre de l'année 2006.

Il soutient que :

- les deux tractopelles en cause ont été acquises par l'Eurl La Torche BTP auprès d'un fournisseur local, la société Raysill Construction, chez qui elles sont restées en consigne jusqu'à leur vente le 27 décembre 2006 à la SNC Capital La Torche BTP, dont il est associé ; si les biens ont été ensuite donnés en location à l'Eurl La Torche BTP, ils n'ont en revanche pas été utilisés par cette dernière dans l'intervalle entre leur acquisition initiale et leur rétrocession à la SNC ; les éléments d'appréciation retenus par l'administration pour estimer qu'à leur date de rachat par la SNC, ils ne pouvaient plus être considérés comme neufs, sont partiellement erronés et ne suffisent en tout état de cause pas à en justifier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2016, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C...ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Didiot,

- et les conclusions de Mme Peton-Philippot , rapporteur public.

1. Considérant que M.C..., associé, à hauteur de 18,75 % des parts, de la société en nom collectif (SNC) Capital La Torche, a bénéficié d'une réduction d'impôt au titre de l'année 2006, en application des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, à raison des investissements, consistant en l'acquisition de deux tractopelles destinées à être exploitées par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) La Torche BTP, que la SNC Capital La Torche a déclaré avoir effectués sur l'île de Saint-Martin dans le département de la Guadeloupe ; qu'à l'issue d'un contrôle sur pièces de la situation fiscale de M. C..., l'administration, estimant que les conditions requises pour bénéficier de l'avantage fiscal considéré n'étaient pas réunies, a remis en cause la réduction d'impôt dont le requérant avait bénéficié au titre de l'année 2006 ; que M. C...relève appel du jugement du 9 octobre 2015 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des majorations correspondantes qui lui ont été assignées au titre de l'année 2006 ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 199 undecies B, dans sa rédaction applicable à l'année en litige : " I. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34. (...) / La réduction d'impôt est de 50 % du montant hors taxes des investissements productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une subvention publique. (...) / Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux investissements réalisés par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 ou un groupement mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater C, dont les parts sont détenues directement, ou par l'intermédiaire d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, par des contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B. En ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement. / La réduction d'impôt prévue au premier alinéa est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé. / (...) / La réduction d'impôt prévue au présent I s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location si les conditions mentionnées aux quatorzième à dix-septième alinéas du I de l'article 217 undecies sont remplies et si 60 % de la réduction d'impôt sont rétrocédés à l'entreprise locataire sous forme de diminution du loyer et du prix de cession du bien à l'exploitant. Ce taux est ramené à 50 % pour les investissements dont le montant par programme et par exercice est inférieur à 300 000 euros par exploitant (...) " ;

3. Considérant qu'il appartient au juge de l'impôt de constater, au vu de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet, qu'un contribuable remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l'avantage fiscal institué par l'article 199 undecies B du code général des impôts ;

4. Considérant que pour remettre en cause le bénéfice de la réduction d'impôt prévu par l'article 199 undecies B du code général des impôts, l'administration a estimé que le caractère neuf des biens constituant l'investissement productif n'était pas établi ; qu'il résulte en effet de l'instruction que les deux tractopelles en cause ont été acquises par l'Eurl La Torche BTP qui en est restée propriétaire jusqu'au 27 décembre 2006, date de leur revente à la SNC ; que comme le relève l'administration sans être utilement contredite, ces biens ont été nécessairement inscrits à l'actif de l'Eurl La Torche BTP en tant qu'immobilisations ; qu'il est constant qu'ils sont demeurés à sa disposition pendant plus de six mois ; qu'en outre, la comparaison du prix de revente des biens à la SNC Capital La Torche par rapport à leur prix d'acquisition par l'Eurl La Torche BTP fait apparaître une décote, traduisant ainsi la dépréciation de leur valeur ; qu'il s'ensuit qu'en admettant même que le service ne puisse être regardé comme établissant l'utilisation effective des biens par l'Eurl La Torche BTP, l'acquisition de ces biens ne pouvait plus être considérée, à la date de leur rachat par la SNC Capital La Torche, comme la réalisation d'un investissement productif neuf de nature à ouvrir droit au bénéfice de l'avantage fiscal prévu par les dispositions précitées ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête susvisée de M. C...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...C...et au ministre de l'économie et des finances.

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N° 15NC02477