CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 24/03/2016, 14NC02087, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Distinction entre contribuables : La Cour a souligné qu'en raison de la personnalité juridique distincte de la SARL et de M. A..., une référence à la proposition de rectification de la société ne peut suffire pour motiver celle adressée à M. A... : « la SARL, imposée à l’impôt sur les sociétés, est un contribuable distinct de M. A. ».

3. Non-justification des pénalités : En règle générale, la justification des pénalités pour manquement délibéré repose sur la démonstration d'une intention de dissimulation de revenus. Le tribunal a conclu qu’aucune preuve n'a été apportée dans ce sens par l'administration.

Interprétations et citations légales

2. Droits du contribuable : Selon l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales, il est stipulé que « la proposition de rectification fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée » et lui permet de faire valoir ses observations dans un délai de trente jours. Le tribunal a déterminé que ce délai ne servirait à rien si les motifs de rectification n'étaient pas suffisamment clairs.

3. Distinction entre contribuables : La décision fait écho à l'idée que chaque contribuable est distinct sur le plan fiscal, comme le note la Cour lorsqu’elle insiste sur le fait que « la SARL est un contribuable distinct de M. A... », renforçant l'idée que la société et son gérant ne peuvent être traités sur la même base pour des questions de redressement fiscal.

En conclusion, la décision met en lumière l'importance d'une motivation claire et explicite des propositions de rectification, ainsi que la nécessité pour l'administration fiscale de démontrer le bien-fondé de ses redressements et pénalités, conformément aux dispositions des codes fiscaux et administratifs.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 novembre 2014 et le 6 mai 2015, le ministre des finances et des comptes publics demande à la cour :

1°) d'annuler les articles 1 et 2 de ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 18 septembre 2014 ;

2°) de remettre à la charge de M. A...les impositions dont la décharge a été prononcée ;

Il soutient que :

- c'est à tort que le tribunal a estimé que la motivation de la proposition de rectification adressée à M. A...par référence à la motivation de la proposition de rectification adressée à la Sarl Silver Night n'était pas suffisante dès lors que M. A...a pu engager une discussion contradictoire avec le service ;

- la motivation de la proposition de rectification adressée à M. A...est suffisante ;

- le service a apporté la preuve de l'appréhension par M. A...des revenus distribués résultant de la reconstitution de recettes de la Sarl Silver Night ;

- les pénalités pour manquement délibéré sont justifiées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2015, M. A..., représenté par MeB..., conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la motivation de la proposition de rectification qui lui a été adressée est insuffisante ;

- les conditions permettant une motivation par référence à une proposition de rectification adressée à un autre contribuable ne sont pas remplies ;

- subsidiairement, la preuve de l'appréhension par M. A...des revenus distribués résultant de la reconstitution des recettes de la Sarl Silver Night n'est pas apportée par l'administration ;

- subsidiairement, les pénalités pour manquement délibéré ne sont pas justifiées.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Guidi,

- les conclusions de M. Laubriat, rapporteur public,

- et les observations de MeB..., représentant M.A....

Sur les conclusions à fin de décharge

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales:

" L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition " ; qu'il résulte des dispositions des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile ; qu'en revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs ;

2. Considérant que le ministre des finances et des comptes publics soutient que les propositions de rectification adressées à M. A...les 18 décembre 2009 et 15 juillet 2010 sont suffisamment motivées s'agissant des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qu'elles mettent à sa charge au titre des années 2006, 2007 et 2008 sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts et qui résultent de la reconstitution des recettes de la Sarl Silver Night, dont M. A...est gérant et dont il détient 60 % des parts sociales ; que les propositions de rectification adressées à M. A...se bornent cependant à faire référence à la reconstitution du chiffre d'affaires de la Sarl Silver Night par le service au terme de la vérification de comptabilité dont la société a fait l'objet et invitent l'intéressé à se reporter à la proposition de rectification du 7 juillet 2009 adressée à la Sarl Silver Night, laquelle n'a pas été jointe aux propositions de rectification adressées à M. A...à son domicile ; que la circonstance que le détail de la reconstitution des recettes de la Sarl Silver Night au titre des exercices clos en 2007 et 2008 figurait dans la proposition de rectification qui a été adressée le 7 juillet 2009 à la société est sans incidence dès lors que la Sarl, imposée à l'impôt sur les sociétés, est un contribuable distinct de M.A..., que son siège social est situé à une adresse différente de celle du domicile de M. A... et qu'il est constant qu'aucune copie de ce document n'a été adressée personnellement à M. A...; que, par suite, le ministre n'est pas fondé à soutenir que les propositions de rectification adressées au requérant les 18 décembre 2009 et 15 juillet 2010 sont suffisamment motivées sur ce point ;

3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre des finances et des comptes publics n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes assignées à M. A...sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts ;

Sur les conclusions de M. A...tendant à l'application des dispositions de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : Le recours du ministre des finances et des comptes publics est rejeté.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) à M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...A...et au ministre des finances et des comptes publics.

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N° 14NC02087