Résumé de la décision
Dans cette affaire, M. A... a contesté une pénalité de 17 150 euros imposée par l'administration fiscale en raison de la non-production d'un document requis en lien avec un apport de fonds de commerce à la SARL Sogest. Après un rejet de sa demande de décharge par le tribunal administratif de Strasbourg, M. A... a interjeté appel. En appel, le ministre a accordé un dégrèvement partiel de 6 403 euros sur la pénalité initiale, rendant ainsi sans objet la partie de la requête relative à ce montant. La cour a ensuite rejeté les conclusions supplémentaires de M. A..., confirmant la régularité du jugement de première instance et écartant ses arguments relatifs à la constitutionnalité de la pénalité, tout en ne procédant pas à l'indemnisation des frais juridiques.
Arguments pertinents
1. Sur la régularité du jugement : La cour a établi que le tribunal administratif avait bien pris en compte le mémoire de M. A..., le juge ayant visé le document dans son jugement et confirmé qu'il avait été communiqué à l'administration en temps utile. La cour indique : « Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier. »
2. Concernant la constitutionnalité de la pénalité : M. A... a soutenu que la pénalité était contraire à l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. La cour a rejeté cet argument, précisant que « ce moyen doit être écarté dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas et conditions prévus par le chapitre II bis du titre II de l'ordonnance du 7 novembre 1958, d'apprécier la constitutionnalité de dispositions législatives. »
3. Sur les frais exposés : La cour a également décidé qu'il n'y avait pas lieu à condamner l'État à verser une somme pour couvrir les frais juridiques de M. A..., indiquant qu’il n’y avait pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens.
Interprétations et citations légales
1. Sur les obligations de production des documents : La pénalité imposée à M. A... repose sur les dispositions de l'article 1763 du Code général des impôts, qui prévoit une amende pour le défaut de production de documents, indiquant notamment que : “Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes omises le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet des documents…”.
2. Sur la question de la constitutionnalité : La cour fait référence aux limitations en matière d'examen de la constitutionnalité par le juge administratif, en précisant que seul le Conseil constitutionnel est compétent pour juger de la conformité des lois, tout en se référant au cadre établi par l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée.
3. Concernant les frais juridiques : L'article L. 761-1 du Code de justice administrative stipule que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme pour couvrir les frais exposés. La cour a décidé de ne pas appliquer cette disposition en raison des circonstances.
Cette décision met en lumière les principes de régularité des procédures fiscales et les contraintes procédurales en matière de contestation de pénalités fiscales, ainsi que l'interdiction pour le juge administratif d'examiner la constitutionnalité d'une loi, sauf conformément à la procédure de question prioritaire de constitutionnalité.