CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 04/07/2017, 16NC02283, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Exécution ultérieure : Suite à la constatation que le ministre a finalement exécuté le jugement par un acte approprié, la cour a considéré que cela levait la nécessité d'une liquidation supplémentaire de l'astreinte, précisant que "le ministre de l'intérieur doit être regardé comme ayant exécuté ce jugement".

3. Notion d'astreinte : L'arrêt souligne que la mise en place d'une astreinte vise à inciter à l'exécution des décisions judiciaires, et qu'une décision antérieure a déjà abouti à une compensation financière pour le créancier, M. A...

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 911-7 : "En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation."

Cette disposition établit clairement les bases légales permettant à la cour d'intervenir en cas d'inexécution d'un jugement, tout en limitant ses pouvoirs concernant la modification des taux d'astreinte en situation d’inexécution, à moins que des circonstances exceptionnelles ne soient établies.

- Application au cas présent : La cour a interprété ces textes pour établir que l'exécution du jugement par arrêté préfectoral constitué une réhabilitation efficace de M. A..., ce qui diminue l'urgente nécessité d'un recours supplémentaire aux sanctions financières par astreinte.

En conclusion, l'arrêt rend compte tant des principes juridiques régissant l'exécution des jugements administratifs que des circonstances ayant conduit à l'annulation potentielle de l'astreinte, illustrant ainsi la dynamique entre l'autorité de la cour et les actes des autorités administratives dans le cadre du respect des décisions judiciaires.

Par un arrêt n° 14NC01646 du 7 mai 2015, la présente cour a rejeté l'appel formé par M. A...ainsi que les conclusions d'appel incident présentées par le ministre de l'intérieur.

Par un arrêt n° 16NC00473 du 5 août 2016, la présente cour a prononcé une astreinte de 100 euros par jour à l'encontre du ministre de l'intérieur s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cet arrêt, exécuté le jugement n° 1300923 du 10 juin 2014 du tribunal administratif de Nancy et jusqu'à la date de cette exécution.

Procédure devant la cour :

Par un arrêt n° 16NC02283 du 9 février 2017, la cour a décidé de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée à l'encontre du ministre de l'intérieur en exécution de l'arrêt du 5 août 2016 mentionné ci-dessus et a condamné l'Etat à verser une somme de 11 100 euros à M. A...pour la période du 8 octobre 2016 au 26 janvier 2017.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Fuchs,

- les conclusions de M. Collier, rapporteur public,

- et les observations de Me C...pour M.A....

1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée " ;

2. Considérant que par un arrêt n° 16NC00473 du 5 août 2016, la présente cour a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre du ministre de l'intérieur s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cet arrêt, exécuté le jugement n° 1300923 du 10 juin 2014 du tribunal administratif de Nancy et ce, du jour de la notification de l'arrêt jusqu'à la date de son exécution ; que, par le même arrêt, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour ; que par un arrêt n° 16NC02283 du 9 février 2017, la cour a décidé de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée à l'encontre du ministre de l'intérieur en exécution de l'arrêt du 5 août 2016 et a condamné l'Etat à verser une somme de 11 100 euros à M. A...pour la période du 8 octobre 2016 au 26 janvier 2017 ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et en particulier de l'arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Est en date du 10 mars 2017 procédant à la reconstitution de la carrière de M. A...conformément à l'injonction prononcée par le tribunal administratif de Nancy dans son jugement n° 1300923 du 10 juin 2014, que le ministre de l'intérieur doit être regardé comme ayant exécuté ce jugement ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à une nouvelle liquidation de l'astreinte prononcée à son encontre ;

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de procéder à une nouvelle liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre du ministre de l'intérieur.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.

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N° 16NC02283