CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 04/07/2017, 16NC02626, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Exécution des obligations : La cour a conclu que La Poste avait rempli ses obligations, ayant reconstitue les droits sociaux et les droits à pension de M. D... pour la période concernée : « il ressort des éléments comptables émanant de La Poste que celle-ci a procédé, au titre de la période litigieuse, à la reconstitution des droits sociaux du requérant et notamment de ses droits à pension ».

Interprétations et citations légales

2. Droits à rémunération : La jurisprudence indique que l'absence de service rend caduque toute demande de traitement durant une période d'éviction. Cela se traduit par le fait que « l'exécution de l'arrêt du 3 décembre 2015 n'implique pas le versement d'une telle indemnité » pour M. D..., car il n'avait pas droit à rémunération durant la période litigieuse.

3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : En ce qui concerne les frais engagés par M. D..., la cour a décidé de ne pas lui accorder les sommes demandées, stipulant que « la demande d'exécution présentée par M. D... ne peut qu'être rejetée, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative ».

Cette décision montre comment la jurisprudence protège les droits des agents publics tout en veillant au respect des procédures administratives, même dans un cadre complexe de litiges relatifs à la disponibilité et à la réintégration.

Par un arrêt n° 14NC02248 du 3 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur l'appel présenté par M.D..., annulé ce jugement en tant qu'il rejette la demande d'annulation de la décision du 6 juillet 2012 le plaçant en disponibilité, annulé cette décision et enjoint à La Poste de procéder, dans un délai de trois mois, à la reconstitution juridique de la carrière de l'intéressé, incluant notamment la reconstitution de ses droits sociaux et de ses droits à pension, pour la période du 10 juillet 2012 au 1er mai 2013.

Procédure devant la cour :

Par un mémoire enregistré le 4 mai 2016, M. B... D..., représenté par Me C..., a demandé à la présidente de la cour de prendre les mesures que nécessite l'exécution de l'arrêt du 3 décembre 2016.

Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2016, La Poste, représentée par Me A...soutient avoir entièrement exécuté l'arrêt n° 14NC02248 du 3 décembre 2015.

Par une ordonnance en date du 29 novembre 2016, la présidente de la cour administrative d'appel a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande de M. D... tendant à l'exécution de cet arrêt.

Par deux mémoires enregistrés le 7 février 2017 et le 27 avril 2017, M.D..., représenté par MeE..., demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures, d'enjoindre à La Poste d'exécuter l'arrêt n° 14NC02248 du 3 décembre 2015 dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de La Poste au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les éléments émanant de La Poste, notamment le bulletin de paie relatif au mois de décembre 2016, ne justifient pas de la reconstitution de sa carrière et notamment de ses droits sociaux pour la période du 10 juillet 2012 au 1er mai 2013.

Par deux mémoires enregistrés le 26 avril 2017 et le 8 juin 2017, La Poste, représentée par MeA..., conclut au rejet de la requête.

La Poste soutient avoir entièrement exécuté l'arrêt n° 14NC02248 du 3 décembre 2015.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Guérin-Lebacq,

- les conclusions de M. Collier, rapporteur public,

- et les observations de MeA..., pour La Poste.

1. Considérant que M.D..., agent technique et de gestion de La Poste né le 7 juin 1955, a été placé, par une décision du 6 juillet 2012, en disponibilité d'office à compter du 10 juillet suivant dans l'attente de sa mise à la retraite pour invalidité, survenue le 1er mai 2013 ; que par un arrêt n° 14NC02248 du 3 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé cette décision et a enjoint à La Poste de procéder, dans un délai de trois mois, à la reconstitution juridique de la carrière de M. D..., incluant notamment la reconstitution de ses droits sociaux et de ses droits à pension, pour la période du 10 juillet 2012 au 1er mai 2013 ; que M.D..., qui soutient que La Poste ne s'est pas acquittée de l'ensemble de ses obligations à la suite de l'arrêt du 3 décembre 2015, demande à la cour de prononcer les mesures rendues nécessaires par la bonne exécution de cet arrêt ;

2. Considérant que l'annulation d'une décision ayant irrégulièrement évincé un agent public impose à l'autorité compétente de procéder à la réintégration juridique de l'intéressé à la date de cette décision, de prendre rétroactivement les mesures nécessaires pour reconstituer sa carrière et le placer dans une situation régulière et, à défaut d'une nouvelle décision d'éviction ou d'une décision de mise à la retraite, de prononcer sa réintégration effective dans un emploi correspondant à son grade ;

3. Considérant que si, pour contester les mesures d'exécution prises par La Poste à la suite de l'arrêt du 3 décembre 2015, M. D...se prévaut de bulletins de paie établis au titre des mois de mars, avril et décembre 2016 qui ne font état d'aucune rémunération à son profit, hormis une somme de 1 051,09 euros pour le mois de mars 2016, il est constant que l'intéressé a été admis à la retraite à compter du 1er mai 2013, à une date antérieure à celle des bulletins de paie précités ; qu'en tout état de cause, il n'est pas contesté que M. D...n'a accompli aucun service au cours de la période d'éviction litigieuse du 10 juillet 2012 au 1er mai 2013 qui, dans ces conditions, ne lui ouvre aucun droit à traitement ; qu'en revanche, il ressort des éléments comptables émanant de La Poste que celle-ci a procédé, au titre de la période litigieuse, à la reconstitution des droits sociaux du requérant et notamment de ses droits à pension ; que M. D...n'apporte à l'instance aucun élément de nature à contester les montants arrêtés par l'administration pour le calcul de ses droits sociaux ; que s'il fait état d'une indemnité de carrière d'un montant de 13 585,63 euros, laquelle correspondrait selon lui à la moitié de ce qui lui est dû, l'exécution de l'arrêt du 3 décembre 2015 n'implique pas le versement d'une telle indemnité ; qu'il ne résulte pas non plus de l'instruction que la somme de 168,80 euros dont La Poste lui a réclamé le versement le 3 juin 2016 au titre d'une facture impayée présenterait un lien avec le litige porté devant la cour ; que, par ailleurs, il n'est pas contesté que M. D...a été admis à faire valoir ses droits à la retraite le 1er mai 2013 et que, par conséquent, l'exécution de l'arrêt précité n'implique pas la réintégration effective de l'intéressé dans les effectifs de l'administration ; que, dans ces conditions, La Poste doit être regardée comme ayant exécuté l'arrêt de la cour administrative d'appel du 3 décembre 2015 ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande d'exécution présentée par M. D... ne peut qu'être rejetée, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... D...et à La Poste.

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N° 16NC02626