CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 15/10/2015, 15NC00373, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : « ... il existe un traitement approprié dans son pays d'origine... »

2. Illégalité du refus de séjour : Mme C... a également invoqué l'illégalité du refus de titre de séjour pour annuler l'obligation de quitter le territoire. La cour a rejeté cet argument en considérant que le moyen tiré de l'illégalité du refus de titre de séjour ne pouvait pas justifier une mesure d'éloignement.

Citation pertinente : « ...le moyen tiré de l'illégalité du refus de titre de séjour, invoqué par voie d'exception à l'encontre de la mesure d'éloignement, doit être écarté... »

Interprétations et citations légales

Citation légale :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire (...) est délivrée de plein droit... 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale..."

2. La légalité de la décision du préfet : La décision de refus du préfet était donc fondée sur un constat médical et un avis de l'agence régionale de santé, respectant les exigences légales établies, ce qui a été confirmé par la cour.

Citation légale :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 (déclinant la nécessité d'un traitement adéquat) : "...sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire..."

Ainsi, la cour a conclu que la décision du préfet était conforme à la loi et que les arguments de Mme C... ne suffisaient pas à remettre en question cette légalité. Les moyens soulevés par la requérante ont été considérés comme infondés, entraînant le rejet de sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 20 février 2015, MmeC..., représentée par Me B..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 20 janvier 2015 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2014 ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle, au besoin sous astreinte, de lui délivrer un titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour pendant la durée du réexamen de sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le refus de titre de séjour est entaché d'erreur d'appréciation au regard des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'obligation de quitter le territoire français doit être annulée en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2015, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Mme C...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du président du bureau d'aide juridictionnelle du 28 mai 2015.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience par une décision du président de la formation de jugement.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Le rapport de M. Guérin-Lebacq a été entendu à l'audience publique.

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que MmeC..., ressortissante bosnienne née le 28 février 1974, est entrée irrégulièrement en France le 6 février 2009 pour y solliciter le statut de réfugié ; que sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 30 octobre 2009, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 1er septembre 2010 ; que l'intéressée, sous le coup d'un arrêté du 17 février 2012 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, a alors rejoint l'Allemagne dont les autorités ont sollicité sa reprise en charge par la France ; que, de retour sur le territoire français, la requérante a sollicité, le 18 novembre 2013, la délivrance d'un titre de séjour à raison de son état de santé ; que, par un arrêté du 30 septembre 2014, le préfet de la Moselle lui a refusé le titre demandé, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée ; que, par un jugement du 20 janvier 2015, dont Mme C...relève appel, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général de l'agence (...) " ;

3. Considérant que pour refuser de délivrer le titre de séjour demandé par Mme C... sur le fondement des dispositions précitées, le préfet de la Moselle s'est appuyé notamment sur l'avis émis le 6 août 2014 par le médecin de l'agence régionale de santé de Lorraine dont il ressort que si l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale de longue durée dont le défaut peut entraîner, pour elle, des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il existe un traitement approprié dans son pays d'origine ; que MmeC..., qui ne conteste pas que les soins nécessités par son état de santé existent en Bosnie, soutient qu'elle ne pourra y avoir effectivement accès ; que toutefois, il résulte des dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, que cette circonstance, à la supposer établie, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que, dès lors, le préfet de la Moselle n'a pas commis d'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui refusant le titre de séjour sollicité ;

4. Considérant, en second lieu, qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité du refus de titre de séjour, invoqué par voie d'exception à l'encontre de la mesure d'éloignement, doit être écarté ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme C...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par Mme C...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...C...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Moselle.

''

''

''

''

3

N° 15NC00373