CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 17/03/2016, 15NC01699, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."

2. Droit des requérants : Le droit de se désister d’une requête est prévu par le code des procédures administratives, ce qui montre que les requérants ont agi en conformité avec la loi.

Interprétations et citations légales

- Article L. 313-11 : Cet article précise les conditions dans lesquelles une personne peut se voir délivrer un titre de séjour. Dans le cadre des arguments des requérants, ils ont soutenu que le préfet n'avait pas respecté ces dispositions concernant leur situation (notamment le 11° et le 7°).

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article concerne les honoraires d’avocat et le remboursement des frais engagés. Les requérants ont demandé une somme pour couvrir les frais liés à leur défense, ce qui s'inscrit dans le cadre des droits reconnus par le code.

Citation pertinente : "à verser à Me A... sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991", mettant en lumière la possibilité pour une partie d'obtenir remboursement pour ses frais d'avocat dans le cadre de la procédure administrative.

En résumé, la décision de la cour repose sur l'acceptation du désistement de M. et Mme B..., qui ont exercé leur droit de retirer leur requête en toute légalité, sans examiner les autres arguments soulevés.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2015, M. D...B...et Mme C...B..., représentés par Me A..., demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 12 février 2015 ;

2°) d'annuler les deux arrêtés du préfet de la Moselle du 8 juillet 2014 ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de leur délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer leur situation dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me A...sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ils soutiennent que :

- leur requête a été introduite dans le délai de recours contentieux ;

En ce qui concerne les décisions de refus de séjour :

- ces décisions sont insuffisamment motivées et révèlent un défaut d'examen de leur situation personnelle ;

- le préfet a méconnu le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qui concerne Mme B...ainsi que le 7° de ce même article en ce qui concerne M.B... ;

En ce qui concerne les obligations de quitter le territoire français :

- ces décisions sont illégales par voie de conséquence de l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour ;

- elles méconnaissent le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

En ce qui concerne les décisions fixant le délai de départ volontaire :

- le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en s'estimant lié par le délai de 30 jours fixé au I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ces décisions sur leur situation personnelle ;

En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination :

- elles sont insuffisamment motivées ;

- elles méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2016, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête, au motif qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

M. et Mme B...ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête par un acte enregistré le 29 janvier 2016.

M. B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juin 2015.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Fuchs a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que, par un acte enregistré au greffe de la cour le 29 janvier 2016, M. et Mme B...déclarent se désister de leur requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et MmeB....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D...B..., à Mme C...B...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.

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N° 15NC01699