CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 17/03/2016, 15NC02225, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Insuffisante motivation : L'arrêté attaqué n'était pas suffisamment justifié.

2. Compétence liée : M. A... soutenait que le préfet s'était crû en situation de compétence liée en s'appuyant sur un avis émis par un médecin de l'agence régionale de santé, ce qui constituerait une interprétation erronée de ses prérogatives.

3. Méconnaissance du droit : Il argumentait que l'arrêté violaient des dispositions spécifiques du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment celles de l'article L. 313-11 (relatif à l'autorisation de séjour en raison de l'état de santé) et L. 313-14 (concernant les demandes de titres de séjour).

Interprétations et citations légales

1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Cet article précise les conditions d'octroi d'un titre de séjour pour raison de santé, ce qui était au cœur des arguments de M. A... concernant le caractère inapproprié de l'arrêté préfectoral.

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-14 : Cet article stipule les modalités de renouvellement et d'octroi des titres de séjour, renforçant l'argumentation de M. A... sur le droit à une réévaluation de sa situation.

La décision de la cour a été rendue après que le désistement de M. A... a été jugé pur et simple, permettant ainsi de clore cette procédure. La cour a simplement relevé l'absence d'opposition à ce désistement, confirmant son acceptation conforme à la procédure administrative en vigueur.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 30 octobre 2015, M.A..., représenté par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon du 17 mars 2015 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Jura du 25 septembre 2014 ;

3°) d'enjoindre au préfet du Jura, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, dans l'attente, le munir d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification dudit arrêt ou, à défaut, de réexaminer sa situation et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me B...en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- le préfet s'est, à tort, cru en situation de compétence liée au regard de l'avis émis par le médecin de l'agence régionale de santé de Franche-Comté ;

- cet arrêté méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît également celles de l'article L. 313-14 du même code.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 novembre 2015, le préfet du Jura conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Par un mémoire enregistré le 23 février 2016, M. A...indique se désister de sa requête.

Par une décision du 10 septembre 2015, le président de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle a admis M. A...au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée alors applicable ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme Rousselle a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que, par un mémoire enregistré le 23 février 2016, M. A...indique se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M.A....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...A...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Jura.

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N° 15NC02225